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Vente d’un fonds de commerce incluant un stock de contrefaçons
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Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur qui constate la présence de marchandises contrefaites doit agir dans le délai d’un an sous peine d’irrecevabilité. En effet, l’action en nullité de l’acte de vente du fonds de commerce pour cause d’omission de mentions essentielles est prescrite au-delà d’un an. Dans cette affaire, la demande…
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Vente d’un fonds de commerce incluant un stock de contrefaçons
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Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur doit agir dans un délai d’un an s’il découvre des marchandises contrefaites, sous peine d’irrecevabilité. L’action en nullité pour omission de mentions essentielles, comme le chiffre d’affaires, est également soumise à ce délai. Dans cette affaire, le tribunal a jugé l’acheteur irrecevable, précisant que le délai…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de commerce de Bobigny
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 décembre 2016
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Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur doit agir dans un délai d’un an s’il découvre des marchandises contrefaites, sous peine d’irrecevabilité. L’action en nullité pour omission de mentions essentielles, comme le chiffre d’affaires, est également soumise à ce délai. Dans cette affaire, le tribunal a jugé l’acheteur irrecevable, précisant que le délai…
