Statut des administrateurs

  • Contrat de travail avec l’administrateur d’une société : légal sous conditions

    ·

    Un administrateur d’une société anonyme peut être salarié sous certaines conditions, conformément à l’article L 225-21-1 du code de commerce. Son contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et la société ne doit pas dépasser les seuils des petites et moyennes entreprises. De plus, un salarié ne peut être nommé administrateur que si…

Chat Icon