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Cour d’Appel de Paris, 21 octobre 2020
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L’imitation de la publicité d’un concurrent est considérée comme fautive lorsque l’exception de parodie ne s’applique pas en matière commerciale. Dans l’affaire LIDL contre ITM, les vidéos d’Intermarché, qui parodient la publicité de LIDL, ont été jugées dénigrantes. En reprenant des éléments visuels et en insinuant que les produits LIDL sont de moindre qualité, ITM…
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Cour d’Appel de Paris, 21 octobre 2020
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La publicité comparative doit être objective, mais LIDL a été condamné pour avoir introduit le goût comme critère de comparaison dans sa campagne « deux j’aime ». En comparant le prix et le goût de produits, LIDL a induit en erreur les consommateurs en suggérant une équivalence de goût entre ses produits et ceux de marques nationales.…
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Cour d’Appel de Paris, 21 juin 2017
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La campagne publicitaire de Carrefour, intitulée « Garantie Prix le plus bas », promettait de rembourser deux fois la différence de prix sur 500 produits si le consommateur trouvait moins cher ailleurs. Cependant, la publicité comparative mentionnant Intermarché comme étant plus chère a suscité des interrogations. Les tribunaux ont jugé que Carrefour n’avait pas prouvé rapidement l’exactitude…
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Cour d’Appel de Paris, 1 Février 2012
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La Cour d’appel de Paris a statué que l’utilisation du personnage du « Petit Poucet » dans une campagne publicitaire par BPCE et EURO RSCG ne constitue pas une contrefaçon. En effet, le personnage, issu du domaine public, a été référencé explicitement sans intention de l’utiliser comme marque. La société Petit Poucet, active dans le…
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Cour de justice de l’Union européenne, 24 novembre 2011
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Les «spots publicitaires» ne sont pas définis par la directive «Services de médias audiovisuels» du 10 mars 2010, ce qui complique leur qualification. Des formes telles que les publireportages et les télépromotions peuvent être considérées comme des spots, soumises à des limitations horaires. Selon l’arrêt RTI du 24 novembre 2011, ces publicités de moins de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2011
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Un spot publicitaire est une œuvre audiovisuelle collaborative, où plusieurs auteurs contribuent à sa création. Selon l’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs incluent l’auteur du scénario, l’adaptateur, l’auteur du texte, le compositeur de la musique et le réalisateur. Ces coauteurs, dont les contributions sont indissociables, doivent agir ensemble pour défendre leurs…
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Cour d’Appel de Paris, 7 octobre 2008
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Les films publicitaires sont des œuvres collectives, généralement détenues par l’agence qui les produit, conformément à l’article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle. La mention d’un seul salarié dans l’équipe créative ne prouve pas qu’il soit l’unique auteur de l’ensemble du film. En effet, la création d’un spot publicitaire implique la collaboration de nombreux…
