-
Rémunération des artistes de la production musicale
·
La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective nationale de l’édition phonographique, permettant aux artistes-interprètes d’autoriser la fixation et l’utilisation de leur prestation lors de la signature de leur contrat de travail. Cette annexe ne porte pas atteinte aux droits des artistes, qui peuvent toujours adhérer à des sociétés de gestion…
-
Artiste décédé : la Spedidam peut-elle toujours agir ?
·
En matière de protection des droits de ses adhérents, la Spedidam doit rapporter la preuve de sa qualité et de son intérêt à intervenir. Aux termes de l’article 3 de ses statuts, la Spedidam a pour objet l’exercice et l’administration …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Artiste décédé : la Spedidam peut-elle toujours agir ?
·
La Spedidam, en tant que société de gestion collective, ne peut agir que pour défendre les droits de ses membres ayant apporté leurs droits d’auteur. Dans le cas d’un artiste décédé, la Spedidam doit prouver que les ayants-droit souhaitent continuer à adhérer pour pouvoir intervenir. En l’absence de cette preuve, son action est jugée irrecevable.…
-
Cour de cassation, 15 mars 2017
·
La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective nationale de l’édition phonographique, permettant aux artistes-interprètes d’autoriser la fixation et l’utilisation de leur prestation lors de la signature de leur contrat de travail. Cette annexe ne porte pas atteinte aux droits des artistes, qui peuvent toujours adhérer à des sociétés de gestion…
-
Cour d’appel de Versailles, 10 mars 2017
·
La Spedidam, en tant que société de gestion collective, ne peut agir que pour défendre les droits de ses membres ayant apporté leurs droits d’auteur. Dans le cas d’un artiste décédé, la Spedidam doit prouver que les ayants-droit souhaitent continuer à adhérer pour pouvoir intervenir. En l’absence de cette preuve, son action est jugée irrecevable.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
·
La SPEDIDAM a été au cœur de plusieurs procès concernant la rémunération des artistes-interprètes musiciens. Les juges ont clarifié l’application de la Convention de Rome et du Traité OMPI, notamment en ce qui concerne les phonogrammes diffusés en France. La France a choisi de ne considérer que la nationalité du producteur pour déclencher la rémunération,…
-
Procedures collectives et propriété intellectuelle
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Impact de la Suppression de la Feuille de Présence sur les Droits des Artistes
·
Le Conseil d’État a rejeté la demande de la SPEDIDAM visant à suspendre l’arrêté du Ministère du Travail du 20 mars 2009, qui supprime l’obligation de faire signer une « feuille de présence » par chaque artiste lors des enregistrements. La SPEDIDAM craignait des cessions de droits illégales, mais le Conseil a estimé que les modifications apportées…
-
Droits des artistes interprètes : enjeux et protections
·
Les artistes interprètes de la bande originale du film « La Veuve de Saint-Pierre » ont assigné la société EPITHETE FILMS pour contrefaçon, après que celle-ci ait produit un phonogramme sans leur autorisation. La SPEDIDAM, agissant pour défendre leurs droits, a été jugée recevable, même sans l’adhésion de tous les artistes. Selon l’article L. 321-1 du Code…
-
Rémunération des artistes et procédures collectives : enjeux et implications
·
La Cour de cassation a clarifié la distinction entre la rémunération des artistes interprètes et le salaire dans le cadre de l’exploitation de leurs enregistrements. Selon l’article L. 762-2 du Code du travail, la rémunération liée à la vente ou à l’exploitation d’un enregistrement ne doit pas être considérée comme un salaire si la présence…
-
Rémunération des artistes : enjeux et distinctions juridiques
·
La Cour de cassation a clarifié que la rémunération des artistes pour l’exploitation de leurs enregistrements ne doit pas être considérée comme un salaire, selon l’article L. 762-2 du Code du travail. Dans une décision du 21 juin 2004, elle a censuré une Cour d’appel pour ne pas avoir examiné si cette rémunération était liée…
-
Contrefaçon de Concerts : Comprendre les Enjeux et Responsabilités
·
La société Clin d’Oeil, dirigée par M. X., a produit et commercialisé des vidéogrammes de concerts sans l’autorisation des artistes-interprètes. Suite à une plainte de la Spedidam, M. X. et M. Y., président de l’association organisatrice, ont été poursuivis pour reproduction non autorisée. En appel, M. X. a été condamné, tandis que M. Y. a…
-
Flexibilité des Preuves pour la Protection des Droits des Artistes
·
Dans une affaire de contrefaçon, la SPEDIDAM a défendu les droits des artistes interprètes. Il a été établi que l’absence de signature sur les feuilles de présence, bien que requise par les statuts, ne constitue pas le seul moyen de prouver la participation des artistes à un concert. D’autres éléments, tels que des captures d’écran…
