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HLM en sous-location : résiliation ipso facto
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La sous-location non autorisée d’un HLM est une infraction grave, entraînant la résiliation du bail. Les logements sociaux, attribués selon des critères stricts, visent à soutenir les personnes à faibles revenus. Lorsqu’un locataire sous-loue son logement, il profite indûment d’un loyer modeste, nuisant à son bailleur et à son voisinage. Dans une affaire récente, une…
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Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2020
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La sous-location non autorisée d’un HLM est une infraction grave, entraînant la résiliation du bail. Les logements sociaux, attribués selon des critères stricts, visent à soutenir les personnes à faibles revenus. Lorsqu’un locataire sous-loue son logement, il profite indûment d’un loyer modeste, nuisant à son bailleur et à son voisinage. Dans une affaire récente, une…
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Sous-location sur Airbnb : résiliation du bail d’habitation
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La sous-location régulière d’un appartement sur des plateformes comme Airbnb, sans l’accord du propriétaire, constitue une violation de la loi du 6 juillet 1989. Un locataire qui pratique cela, en usurpant la qualité de propriétaire et en demandant un loyer supérieur, risque la résiliation de son bail. L’ignorance de la légalité de la sous-location ne…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2019
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La sous-location régulière d’un appartement sur des plateformes comme Airbnb, sans l’accord du propriétaire, constitue une violation de la loi du 6 juillet 1989. Un locataire qui pratique cela, en usurpant la qualité de propriétaire et en demandant un loyer supérieur, risque la résiliation de son bail. L’ignorance de la légalité de la sous-location ne…
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Sous-location sur Airbnb : pas de résiliation abusive du Bail
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La mise en location ponctuelle d’un logement sur Airbnb, même sans l’accord du bailleur, n’est pas considérée comme une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail. Les juges doivent apprécier la gravité de l’infraction, tenant compte de l’absence de volonté délibérée de violer le contrat. En l’absence de mise en demeure préalable et…
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Cour d’appel de Lyon, 2 février 2016
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La mise en location ponctuelle d’un logement sur Airbnb, même sans l’accord du bailleur, n’est pas considérée comme une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail. Les juges doivent apprécier la gravité de l’infraction, tenant compte de l’absence de volonté délibérée de violer le contrat. En l’absence de mise en demeure préalable et…
