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Sonorisation des défilés : les droits du producteur
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L’organisateur d’un défilé de mode n’a pas besoin de l’autorisation du producteur du phonogramme pour sonoriser l’événement. Selon l’article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle, un phonogramme publié à des fins commerciales peut être communiqué dans un lieu public sans opposition de l’artiste-interprète ou du producteur, tant qu’il n’est pas utilisé dans un…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016
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L’organisateur d’un défilé de mode n’a pas besoin de l’autorisation du producteur du phonogramme pour sonoriser l’événement. Selon l’article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle, un phonogramme publié à des fins commerciales peut être communiqué dans un lieu public sans opposition de l’artiste-interprète ou du producteur, tant qu’il n’est pas utilisé dans un…
