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Cour de cassation, 17 janvier 2018
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Une exagération publicitaire peut être tolérée, mais lorsqu’elle devient trompeuse, elle est sévèrement sanctionnée. Un gérant a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d’amende pour avoir diffusé une vidéo mensongère, prétendant que sa société disposait d’une plateforme de stockage et d’un personnel, alors qu’elle n’existait pas. De plus, il…
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Vente-privée.com : perquisition massive de la DGCCRF
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La DGCCRF a mené une perquisition de près de 24 heures au siège social de la société Vente-privée.com. Par ordonnance du 13 juin 2016, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a autorisé le directeur régional adjoint de la répression des fraudes (DIRECCTE) à procéder à une saisie afin de rechercher la…
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Publicité des ventes privées
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Les ventes privées, autorisées tout au long de l’année, se distinguent des soldes par leur réglementation stricte. Elles s’adressent à une clientèle restreinte, souvent titulaire d’une carte de fidélité, et ne doivent pas utiliser le terme « soldes ». Les promotions doivent respecter la législation sur la revente à perte et les annonces de réduction…
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Factures telephoniques
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M.X., licencié, a réclamé devant la juridiction prud’homale le remboursement de frais téléphoniques engagés durant son préavis. Sa demande a été acceptée en appel et en cassation. La Cour a statué que le salarié, ayant reçu un téléphone portable pour des raisons professionnelles, doit le restituer à son employeur pour que ce dernier puisse assumer…
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Cour de cassation, 18 juin 2014
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Les ventes privées, autorisées tout au long de l’année, se distinguent des soldes par leur réglementation stricte. Elles s’adressent à une clientèle restreinte, souvent titulaire d’une carte de fidélité, et ne doivent pas utiliser le terme « soldes ». Les promotions doivent respecter la législation sur la revente à perte et les annonces de réduction…
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Cour de cassation, ch. crim, 5 décembre 2006
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La Société La Redoute a été condamnée à une amende de 75 000 euros pour avoir organisé des ventes en soldes en dehors des périodes autorisées. Ces promotions, intitulées « réductions monstres sur les prix », offraient des rabais de 15 à 70 % et avaient été largement diffusées, avec 650 000 prospectus distribués. Selon l’article L.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2006
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C Discount a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir pratiqué des soldes en dehors des délais légaux. La décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux, rendue le 9 janvier 2006, a rejeté l’exception d’illégalité concernant l’arrêté préfectoral du 6 juin 2003, qui régule les soldes en Gironde. Cette affaire…
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Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2005
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Les gérants d’une société ont été reconnus coupables de publicité trompeuse pour avoir annoncé la gratuité de certains articles sans mentionner que le stock était très limité. Ainsi, seuls quelques clients pouvaient réellement bénéficier de cette offre. L’indisponibilité des produits était orchestrée par une distribution restreinte sur une période donnée, sans que les consommateurs en…
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Cour de cassation, 28 janvier 2004
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient interdit une vente de marchandises, la qualifiant de soldes illicites. Les juges n’ont pas vérifié si le stock proposé à la vente était prédéterminé et non renouvelable, ce qui constitue une lacune dans leur jugement. En conséquence, la cour d’appel n’a pas…
