-
Conception de site de e-commerce : l’obligation de conseil du prestataire
·
Le prestataire de sites de e-commerce a une obligation de conseil envers son client. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résolution judiciaire du contrat. Il doit s’assurer que le produit proposé répond aux besoins spécifiques du client, en maîtrisant toutes ses fonctionnalités. Par exemple, l’outil WordPress, souvent utilisé, doit être présenté avec ses…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 février 2017
·
Le prestataire de sites de e-commerce a une obligation de conseil envers son client. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résolution judiciaire du contrat. Il doit s’assurer que le produit proposé répond aux besoins spécifiques du client, en maîtrisant toutes ses fonctionnalités. Par exemple, l’outil WordPress, souvent utilisé, doit être présenté avec ses…
-
Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2006
·
La société « PRODUITS PAPILLON » a obtenu la résolution de ses contrats avec ATI TECHNOLOGIES en raison de l’inaccessibilité des boutiques virtuelles promises. Malgré les obligations contractuelles claires, ATI TECHNOLOGIES n’a pas respecté son engagement de créer des sites opérationnels. La Cour d’appel de Paris a jugé que ce manquement constituait une violation grave des obligations…
