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Contrefaçon de modèles de chaussures
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Les reproductions ainsi constatées, même si elles ne résultent pas de nécessités techniques, ne sont donc pas de nature à caractériser une faute de la société DPAM n’étant pas susceptibles d’engendrer un risque de confusion Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Protection des gammes de produits : l’inspiration autorisée
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Il est possible de s’inspirer de la gamme de produits d’un concurrent sans encourir une condamnation pour contrefaçon ou parasitisme. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Apple fait annuler la marque Mi Pad
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La société Apple a fait échec à l’enregistrement de la marque « Mi Pad » comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et les services de télécommunication. En 2014, la société chinoise Xiaomi, spécialisée dans l’électronique et la téléphonie mobile … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Apple fait annuler la marque Mi Pad
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Apple a réussi à faire annuler l’enregistrement de la marque « Mi Pad » par Xiaomi auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). En 2014, Xiaomi avait demandé cette inscription pour des appareils électroniques. Cependant, l’EUIPO a jugé que les similitudes entre « Mi Pad » et « I Pad »…
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Marques des applications mobiles : Affaire Clinique
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L’utilisation du signe « La clinique digitale » par l’application mobile ne constitue pas une atteinte aux droits de la marque « Clinique », selon le TGI de Paris. La faible similarité entre les deux signes, ainsi que le lien indirect entre les services de l’application et l’activité de la société Clinique, justifient cette décision.…
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Marques des applications mobiles | Affaire Clinique
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L’usage du signe « La clinique digitale » par l’application mobile du même nom, ne porte pas atteinte aux droits du laboratoire cosmétique « Clinique ». Ainsi en a jugé le TGI de Paris au regard de la faible similarité des signes en cause, alliée au lien indirecte et donc faible entre le service proposé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2016
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L’utilisation du signe « La clinique digitale » par l’application mobile ne constitue pas une atteinte aux droits de la marque « Clinique », selon le TGI de Paris. La faible similarité entre les deux signes, ainsi que le lien indirect entre les services de l’application et l’activité de la société Clinique, justifient cette décision.…
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TPUE, 10 mars 2016
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Apple a réussi à faire annuler l’enregistrement de la marque « Mi Pad » par Xiaomi auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). En 2014, Xiaomi avait demandé cette inscription pour des appareils électroniques. Cependant, l’EUIPO a jugé que les similitudes entre « Mi Pad » et « I Pad »…
