signification par voie électronique

Le Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 introduit des dispositions concernant la signification par voie électronique en matière pénale, en s’inspirant des règles établies pour la signification électronique en matière civile. Cette mesure, issue de l’article 14 de la loi n° 2021-1729, vise à renforcer la confiance dans l’institution judiciaire. Elle permet une modernisation…