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Signification par voie électronique en matière pénale
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Le Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 introduit des dispositions concernant la signification par voie électronique en matière pénale, en s’inspirant des règles établies pour la signification électronique en matière civile. Cette mesure, issue de l’article 14 de la loi n° 2021-1729, vise à renforcer la confiance dans l’institution judiciaire. Elle permet une modernisation…
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Réseaux sociaux : hors du périmètre des diligences de l’huissier
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Dans le cadre de la signification d’un acte, l’huissier n’est pas tenu d’utiliser les réseaux sociaux pour retrouver l’adresse du destinataire. Selon l’article 659 du Code de procédure civile, lorsque le domicile ou le lieu de travail du destinataire est inconnu, l’huissier doit dresser un procès-verbal des diligences effectuées. En l’espèce, l’huissier a réalisé les…
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Cour d’appel de Montpellier, 6 avril 2021
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Dans le cadre de la signification d’un acte, l’huissier n’est pas tenu d’utiliser les réseaux sociaux pour retrouver l’adresse du destinataire. Selon l’article 659 du Code de procédure civile, lorsque le domicile ou le lieu de travail du destinataire est inconnu, l’huissier doit dresser un procès-verbal des diligences effectuées. En l’espèce, l’huissier a réalisé les…
