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Défaut d’acceptation des CGV : quelle sanction ?
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La sanction d’un défaut d’acceptation des conditions générales de vente (CGV) ne conduit pas à la résolution du contrat, mais à leur inopposabilité. Cette inopposabilité doit être demandée au juge. Dans l’affaire opposant la SARL City Ongles à la SAS Locam, le tribunal a confirmé que la société City Ongles n’a pas prouvé qu’elle n’avait…
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Cour d’Appel de Lyon, 15 décembre 2022
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La sanction d’un défaut d’acceptation des conditions générales de vente (CGV) ne conduit pas à la résolution du contrat, mais à leur inopposabilité. Cette inopposabilité doit être demandée au juge. Dans l’affaire opposant la SARL City Ongles à la SAS Locam, le tribunal a confirmé que la société City Ongles n’a pas prouvé qu’elle n’avait…
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Contester 80 000 euros de factures téléphoniques professionnelles
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La société A.M. E.R., spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques, a contesté une facture de 80 000 euros émise par Bouygues Telecom après un voyage à l’île Maurice. Bouygues n’a pas respecté son obligation d’information précontractuelle, essentielle pour un client non expert en téléphonie. Les conditions générales de vente n’ont pas été dûment signées, et les…
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Cour d’appel de Paris, 19 février 2021
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La société A.M. E.R., spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques, a contesté une facture de 80 000 euros émise par Bouygues Telecom après un voyage à l’île Maurice. Bouygues n’a pas respecté son obligation d’information précontractuelle, essentielle pour un client non expert en téléphonie. Les conditions générales de vente n’ont pas été dûment signées, et les…
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CGV au verso non signées : légal et opposable
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Un prestataire est en droit d’apposer ses Conditions générales au verso d’un bon de commande et de faire signer le client uniquement au recto. Le contrat conclu entre les parties peut donc se présenter sous la forme d’une première page constituée d’un formulaire type constituant les conditions particulières du contrat et d’une seconde page Pour…
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La signature des CGV n’est pas obligatoire
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Suite au renouvellement tacite d’un contrat, un prestataire a adressé sa facture à son client. Dès réception, le client a contesté celle-ci en soutenant que le contrat avait été signé uniquement pour une durée d’une année … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
