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Conseil d’Etat, 11 décembre 2006
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La société Vortex, exploitant de Skyrock, a été mise en demeure par L’ARCOM de ne plus diffuser des programmes inappropriés pour les auditeurs de moins de seize ans entre 6 heures et 22 heures 30. Contestant cette décision, Vortex n’a pas réussi à convaincre les juges administratifs, qui ont confirmé la compétence de L’ARCOM. Les…
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Cour d’Appel d’Angers, 20 avril 2006
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M.X a été condamné à 2 ans de prison pour recel d’images de mineurs à caractère pornographique. L’expertise judiciaire a révélé plus de 1000 fichiers d’images pédophiles en haute résolution sur son disque dur. Les juges ont rejeté les arguments du prévenu, affirmant que la qualité des images prouvait une navigation ciblée et répétée, et…
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Conseil d’Etat, 9 février 2005, N° RG
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L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données personnelles relatives à la vie sexuelle. Dans une décision récente, le Conseil d’État a statué que les informations concernant les abonnés de programmes audiovisuels de catégorie V ne révèlent pas, même indirectement, les mœurs des individus. Ainsi, les choix des abonnés…
