Services non détachable de l’activité

Les accords de fausse coopération commerciale peuvent être sanctionnés par la nullité. Les sociétés Eurauchan et Auchan France ont été condamnées à rembourser à l’un de leur fournisseur près de 300 000 euros de sommes versées au titre d’une fausse coopération commerciale facturée de 2002 à 2007. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…