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Mandat de distribution de série audiovisuelle
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En matière de distribution audiovisuelle, il est déterminant de définir clairement à quel moment un épisode ou une saison est considéré comme existant pour déterminer la rupture du mandat. Une société de production a confié à un diffuseur la distribution exclusive de son Catalogue, avec un contrat initial de dix-huit mois. En cas de dénonciation,…
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Sonorisation de feuilleton : l’écrit obligatoire
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L’affaire Zodiaque a ravivé des questions sur les droits d’auteur après que TF1 a coproduit un feuilleton avec une chanson, « Angel », devenue son générique. Les auteurs compositeurs, affirmant ne pas avoir consenti à son exploitation, ont assigné la société. Les juges ont souligné l’absence d’un écrit formel, utile selon le code de la…
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Protection des personnages audiovisuels
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L’auteur de la série « Cash », Gérard Cambri, a été débouté de son action en contrefaçon contre les producteurs de « The Sentinel ». Le tribunal a jugé que le personnage de James Ellison ne ressemblait pas à James Cash. Cambri avait précédemment tenté de prouver que la série était une œuvre composite, mais…
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Concept TV de sketches humoristiques
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Des coauteurs ont perdu leur action en contrefaçon contre Elie Semoun concernant des sketches humoristiques. Ils soutenaient que leur projet, présenté en 2009, avait été divulgué à la société de Semoun. Les juges ont reconnu l’originalité du concept, mais ont noté que les éléments pris isolément n’étaient pas originaux. La mini-série « La Télé Commande » a…
