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Droit de la Presse : Secret des sources
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Secret des sources du journaliste et géolocalisation
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Une journaliste, ayant subi des interceptions téléphoniques et des mesures de géolocalisation, a tenté de se constituer partie civile dans une affaire judiciaire. Sa demande a été déclarée irrecevable par le juge d’instruction, décision confirmée par la chambre de l’instruction. Les juges ont souligné que les faits dénoncés n’étaient pas liés à l’information en cours…
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Cour de cassation, 5 septembre 2023
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Une journaliste, ayant subi des interceptions téléphoniques et des mesures de géolocalisation, a tenté de se constituer partie civile dans une affaire judiciaire. Sa demande a été déclarée irrecevable par le juge d’instruction, décision confirmée par la chambre de l’instruction. Les juges ont souligné que les faits dénoncés n’étaient pas liés à l’information en cours…
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Violation du secret de l’instruction : quel risque pour les journalistes ?
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La violation du secret de l’enquête et de l’instruction est encadrée par des dispositions légales qui protègent les journalistes. Bien que le secret soit essentiel pour la protection des enquêtes, les poursuites pour violation restent rares, en raison de la reconnaissance du droit à l’information et de la protection des sources. Seules les personnes directement…
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Secret des sources et diffamation : le Canard enchaîné relaxé
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La Cour de cassation a relaxé le Canard enchaîné dans une affaire de diffamation liée à des accusations d’espionnage de journalistes par Nicolas Sarkozy. Les juges ont souligné que les journalistes avaient agi de bonne foi, s’appuyant sur des déclarations de fonctionnaires de la DCRI, sans pouvoir révéler leurs sources pour des raisons de protection.…
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Cour de cassation, 10 avril 2018
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La Cour de cassation a relaxé le Canard enchaîné dans une affaire de diffamation liée à des accusations d’espionnage de journalistes par Nicolas Sarkozy. Les juges ont souligné que les journalistes avaient agi de bonne foi, s’appuyant sur des déclarations de fonctionnaires de la DCRI, sans pouvoir révéler leurs sources pour des raisons de protection.…
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Loi no 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
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La Loi no 2010-1 du 4 janvier 2010 vise à protéger le secret des sources des journalistes en France. Elle reconnaît l’importance de la confidentialité pour garantir la liberté de la presse et le droit des journalistes à informer le public sans crainte de représailles. Cette législation établit des principes clairs concernant la protection des…
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Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes
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Le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes vise à garantir la confidentialité des informations transmises par les sources, essentielle à la liberté d’informer. Adopté le 13 mars 2008 en France, ce texte souligne l’importance de la protection des journalistes dans l’exercice de leur métier, en leur permettant de…
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Violation du secret de l’instruction et responsabilité des médias
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En matière de violation du secret de l’instruction, la victime peut saisir le juge civil pour obtenir des dommages et intérêts. Le monopole des poursuites appartient au ministère public, et les dérogations ne permettent pas à une personne de déclencher l’action publique pour la publication d’actes de procédure avant leur lecture en audience. Cependant, la…
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Secret des sources : la Cour de cassation protège les journalistes
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Dans l’affaire des réquisitions judiciaires visant à identifier le secret des sources de journalistes du Monde, la Cour de cassation a rejeté les demandes de la société éditrice. Cette affaire, liée à la plainte de Madame Bettencourt pour violation du secret professionnel, a mis en lumière les tensions entre le code de procédure pénale et…
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Secret des sources et responsabilité des journalistes
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Le site bakchich.info a été condamné pour diffamation par le judoka David Douillet, suite à un article l’accusant d’évasion fiscale avec Michel Houellebecq et François-Marie Banier. Les journalistes n’ont pas pu prouver la bonne foi de leur enquête, invoquant la protection de leur source au Ministère des Finances. Les juges ont estimé que cette protection…
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Secret de l’instruction et protection des sources journalistiques
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Des journalistes ont été poursuivis pour avoir publié des extraits de procès-verbaux non transmis au juge d’instruction, dans le cadre d’une enquête sur le dopage dans le cyclisme. Ils ont subi des écoutes judiciaires et leurs rédactions ont été perquisitionnées, entraînant la saisie de leurs disques durs. Inculpés, ils ont contesté la légalité de ces…
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Cour de cassation, 25 juin 2013
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Dans l’affaire des réquisitions judiciaires visant à identifier le secret des sources de journalistes du Monde, la Cour de cassation a rejeté les demandes de la société éditrice. Cette affaire, liée à la plainte de Madame Bettencourt pour violation du secret professionnel, a mis en lumière les tensions entre le code de procédure pénale et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2013
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En matière de violation du secret de l’instruction, la victime peut saisir le juge civil pour obtenir des dommages et intérêts. Le monopole des poursuites appartient au ministère public, et les dérogations ne permettent pas à une personne de déclencher l’action publique pour la publication d’actes de procédure avant leur lecture en audience. Cependant, la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 janvier 2011
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Le site bakchich.info a été condamné pour diffamation par le judoka David Douillet, suite à un article l’accusant d’évasion fiscale avec Michel Houellebecq et François-Marie Banier. Les journalistes n’ont pas pu prouver la bonne foi de leur enquête, invoquant la protection de leur source au Ministère des Finances. Les juges ont estimé que cette protection…
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Cour de cassation, 30 octobre 2006
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Des journalistes ont été poursuivis pour avoir publié des extraits de procès-verbaux non transmis au juge d’instruction, dans le cadre d’une enquête sur le dopage dans le cyclisme. Ils ont subi des écoutes judiciaires et leurs rédactions ont été perquisitionnées, entraînant la saisie de leurs disques durs. Inculpés, ils ont contesté la légalité de ces…
