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Rémunération du réalisateur de documentaires
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La classification des documentaires par la SCAM impacte directement la rémunération des réalisateurs. Un documentaire classé en catégorie D « reportage » peut entraîner une réduction de 35% des droits d’auteur par rapport à la catégorie A « documentaire unitaire ». Les réalisateurs peuvent contester cette classification devant le juge, qui doit vérifier l’application des critères de classification sans…
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Rémunération du réalisateur de documentaires
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La classification des documentaires par la SCAM influence directement la rémunération des réalisateurs. Un documentaire classé dans la catégorie D « reportage » peut entraîner une réduction de 35% des droits d’auteur par rapport à la catégorie A « documentaire unitaire ». Les réalisateurs peuvent contester cette classification devant le juge, qui doit vérifier l’application des critères de classification.…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2020
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La classification des documentaires par la SCAM influence directement la rémunération des réalisateurs. Un documentaire classé dans la catégorie D « reportage » peut entraîner une réduction de 35% des droits d’auteur par rapport à la catégorie A « documentaire unitaire ». Les réalisateurs peuvent contester cette classification devant le juge, qui doit vérifier l’application des critères de classification.…
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Technicien-auteur : une nouvelle catégorie juridique ?
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En matière audiovisuelle, la présomption de qualité d’auteur est reconnue pour les coauteurs, conformément à l’article L113-7 du CPI. Cela permet à chacun de prouver sa contribution originale à une œuvre. Concernant les techniciens-auteurs, la SCAM exige un contrat de cession de droits d’auteur pour le versement des redevances. Des techniciens ont contesté cette exigence…
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Fausses déclarations à la SCAM : la fraude d’un sociétaire
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La Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) a récemment condamné un de ses adhérents pour avoir perçu indûment des redevances de droits d’auteur. Ce dernier avait falsifié des justificatifs de diffusion, prétendant que ses œuvres avaient été diffusées alors que ce n’était pas le cas. Suite à une enquête approfondie, la SCAM a confirmé que…
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Cour d’appel de Riom, 23 octobre 2017
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La Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) a récemment condamné un de ses adhérents pour avoir perçu indûment des redevances de droits d’auteur. Ce dernier avait falsifié des justificatifs de diffusion, prétendant que ses œuvres avaient été diffusées alors que ce n’était pas le cas. Suite à une enquête approfondie, la SCAM a confirmé que…
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Usurpation d’identité numérique conduisant au suicide
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Un professeur d’histoire-géographie, déjà fragile mentalement, a tragiquement mis fin à ses jours après avoir découvert qu’une page Facebook avait été créée à son nom par des élèves. Malgré une plainte pour usurpation d’identité et diffamation, le tribunal a jugé que son suicide n’était pas directement causé par les actes des adolescents. Toutefois, la création…
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Cour d’appel d’Angers, 20 juin 2017
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Un professeur d’histoire-géographie, déjà fragile mentalement, a tragiquement mis fin à ses jours après avoir découvert qu’une page Facebook avait été créée à son nom par des élèves. Malgré une plainte pour usurpation d’identité et diffamation, le tribunal a jugé que son suicide n’était pas directement causé par les actes des adolescents. Toutefois, la création…
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Gestion collective et perception des droits
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La délibération de la SCAM impose aux chefs opérateurs de fournir un contrat avec chaque déclaration, précisant leur apport créatif. Pour les œuvres diffusées depuis le 1er juillet 2015, un contrat désignant le chef opérateur comme co-auteur est requis, sous peine de répartition des droits au prorata. Les sociétés de gestion collective, comme la SCAM,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2016
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La délibération de la SCAM impose aux chefs opérateurs de fournir un contrat avec chaque déclaration, précisant leur apport créatif. Pour les œuvres diffusées depuis le 1er juillet 2015, un contrat désignant le chef opérateur comme co-auteur est requis, sous peine de répartition des droits au prorata. Les sociétés de gestion collective, comme la SCAM,…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme X, assistante de production et journaliste, a été licenciée pour motif économique après une série de contrats de travail. Sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en temps plein a été rejetée, car elle pouvait prévoir ses horaires de travail. De plus, sa requête pour obtenir des dommages et intérêts pour…
