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IGP Savon de Marseille : QPC rejetée
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Pour prétendre au bénéfice d’une IGP, le cahier des charges à soumettre à l’INPI doit préciser les éléments établissant le lien entre le produit qu’il désigne et la zone géographique ou le lieu déterminé associé, ce qui n‘est pas le cas pour le Savon de Marseille. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Savon de Marseille : QPC rejetée
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Difficulté juridique de taille, l’Association Savon de Marseille n’aurait pas été en mesure d’expliquer dans son cahier des charges en vue de l’obtention d’une indication géographique protégée industrielle et artisanale (IGPIA) en quoi le Savon de Marseille serait originaire d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé. Or, doivent impérativement être fournis au cahier des charges…
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Savon de Marseille : QPC rejetée
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L’Association Savon de Marseille a vu sa demande d’homologation pour une indication géographique protégée (IGPIA) rejetée en raison d’un cahier des charges jugé incomplet. Le président de l’INPI a souligné l’absence de précisions sur l’origine géographique du savon et sur les modalités de production. En appel, le refus de transmission de la question prioritaire de…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2019
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L’Association Savon de Marseille a vu sa demande d’homologation pour une indication géographique protégée (IGPIA) rejetée en raison d’un cahier des charges jugé incomplet. Le président de l’INPI a souligné l’absence de précisions sur l’origine géographique du savon et sur les modalités de production. En appel, le refus de transmission de la question prioritaire de…
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Protection de l’univers d’une marque
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Le titulaire d’une marque est en droit d’obtenir la protection étendue de sa marque contre une gamme de produits susceptible de générer un risque de confusion …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Protection de l’univers d’une marque
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Dans l’affaire « Le Petit Marseillais c/ Le P’tit Zef », la cour a jugé que la marque « Le P’tit Zef » pouvait induire un risque de confusion avec la marque antérieure. Bien que les éléments figuratifs et les costumes des personnages diffèrent, les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles sont significatives. Les deux marques…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2016
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La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’annulation de la marque « Le Petit Marseillais » pour déceptivité. Bien que les consommateurs puissent s’attendre à un produit provençal, la marque peut s’ancrer dans cet univers sans que ses produits soient fabriqués en Provence. La dénomination fait référence à un enfant de Marseille, et…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2016
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Dans l’affaire « Le Petit Marseillais c/ Le P’tit Zef », la cour a jugé que la marque « Le P’tit Zef » pouvait induire un risque de confusion avec la marque antérieure. Bien que les éléments figuratifs et les costumes des personnages diffèrent, les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles sont significatives. Les deux marques…
