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Cour de cassation, 22 mai 2019
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La Cour de cassation a réaffirmé que les règles déontologiques régissant la profession d’avocat ne s’appliquent pas aux tiers. Dans l’affaire « Sauvermonpermis », un cabinet d’avocats avait obtenu la condamnation de cette société pour concurrence déloyale, arguant que son site internet violait les règles de publicité. Cependant, les juges ont erré en considérant que…
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Cour d’Appel de Versailles, 14 novembre 2017
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Le site sauvermonpermis.com a été condamné pour ne pas avoir identifié les avocats avec lesquels il proposait une mise en relation. Cette pratique a été jugée illégale, car elle constitue une violation des règles de publicité et de démarchage de la profession. En ne désignant pas les avocats, le site a également créé une concurrence…
