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Commission d’équipement commercial et critères d’ouverture de multiplex cinématographique
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La Commission nationale d’équipement commercial, dans le cadre cinématographique, n’est pas obligée d’examiner tous les critères de l’ARCEPicle 36-1 de la loi du 27 décembre 1973. Pour autoriser l’ouverture d’un multiplex, elle peut se concentrer sur certains éléments, tels que la densité d’équipement dans la zone, l’engagement du pétitionnaire à fermer un autre établissement, et…
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Pratiques anti-concurrentielles dans le marché des chèques-cinéma
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Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
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Conseil d’Etat, 17 janvier 2008
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La Commission nationale d’équipement commercial, dans le cadre cinématographique, n’est pas obligée d’examiner tous les critères de l’ARCEPicle 36-1 de la loi du 27 décembre 1973. Pour autoriser l’ouverture d’un multiplex, elle peut se concentrer sur certains éléments, tels que la densité d’équipement dans la zone, l’engagement du pétitionnaire à fermer un autre établissement, et…
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Conseil de la concurrence, 28 mars 2007
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Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
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Conseil d’Etat, 11 décembre 2006
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Un syndicat d’exploitants de salles a demandé l’annulation de la décision de la commission nationale d’équipement commercial, qui avait accordé à Europalaces (Pathé) l’autorisation d’ouvrir de nouvelles salles de cinéma. Cette demande a été rejetée, le projet ne menaçant pas l’équilibre législatif entre les différentes formes d’exploitation cinématographique. La densité d’équipement cinématographique passera d’un fauteuil…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La société du Nouvel Eden a contesté une décision du Conseil d’Etat autorisant la création de douze salles de cinéma par la société SOCEC, arguant d’une densité cinématographique excessive de 16 % par rapport à des agglomérations similaires. Elle craignait également une baisse de fréquentation pour un cinéma classé Art et Essai. Cependant, le recours…
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Conseil d’Etat, 14 juin 2006
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Le Maire de Roubaix a sollicité l’annulation de l’autorisation accordée à UGC Ciné Cité pour un multiplexe à Villeneuve d’Ascq. Le Conseil d’État a rejeté cette demande, affirmant que le projet ne compromet pas l’équilibre législatif des offres cinématographiques. La densité prévue, un fauteuil pour cinquante habitants, est comparable à d’autres agglomérations similaires et ne…
