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Conseil d’Etat, 16 octobre 2024
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L’Arrêté du 16 octobre 2024 introduit la dématérialisation des procès-verbaux douaniers, facilitant ainsi le travail des agents. Grâce à un appareil sécurisé, ils pourront établir des PV directement sur le terrain lors des contrôles. Cet appareil permettra également de recueillir et valider numériquement les signatures des personnes concernées et des agents, garantissant l’intégrité et la…
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Contrefaçon de marques de luxe : quel pouvoir de modération par le juge ?
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En matière d’amende fiscale de contrefaçon de produits de luxe, si le juge peut en moduler le montant, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, il ne peut pas prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant pour réduire cet amende.…
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Contrefaçon de marques de luxe : quel pouvoir de modération par le juge ?
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En matière de contrefaçon de marques de luxe, le juge a un pouvoir de modulation des amendes fiscales, tenant compte de la gravité de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. Cependant, il ne peut pas prendre en compte la situation personnelle, familiale ou sociale du contrevenant. Par exemple, dans une affaire jugée en appel,…
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Cour de cassation, 7 février 2024
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En matière de contrefaçon de marques de luxe, le juge a un pouvoir de modulation des amendes fiscales, tenant compte de la gravité de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. Cependant, il ne peut pas prendre en compte la situation personnelle, familiale ou sociale du contrevenant. Par exemple, dans une affaire jugée en appel,…
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Contrefaçon par importation de basquettes Adidas
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Si la bonne foi est indifférente en matière de contrefaçon, elle ne l’est pas en matière d’importation douanière de contrefaçons. En effet, en application des articles 369 et s. du Code des douanes, le Tribunal peut retenir des circonstances … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon par importation de basquettes Adidas
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La contrefaçon par importation de baskets Adidas soulève des questions juridiques complexes. Bien que la bonne foi ne soit pas un facteur déterminant en matière de contrefaçon, elle peut jouer un rôle dans les infractions douanières. Selon la loi, un importateur peut s’exonérer s’il prouve sa bonne foi. Cependant, la Cour de cassation a précisé…
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Cour de cassation, 19 décembre 2018
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La contrefaçon par importation de baskets Adidas soulève des questions juridiques complexes. Bien que la bonne foi ne soit pas un facteur déterminant en matière de contrefaçon, elle peut jouer un rôle dans les infractions douanières. Selon la loi, un importateur peut s’exonérer s’il prouve sa bonne foi. Cependant, la Cour de cassation a précisé…
