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Cour de cassation, 28 juin 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. X. pour contrefaçon de logiciels Adobe, entraînant 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros de dommages et intérêts. M. X., agissant pour la société N., avait commandé et diffusé des logiciels sans l’autorisation d’Adobe. Ce délit était constitué par la mise sur le…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une société pour contrefaçon de logiciels, après la saisie de 56 copies illicites de produits Adobe. La société n’a pu fournir de contrats de licence valides pour les logiciels en sa possession. La procédure de saisie a été jugée régulière, permettant à un expert, désigné par…
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Cour de cassation, 6 juillet 2000
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La saisie-contrefaçon de logiciels soulève des questions cruciales concernant le droit à un procès équitable, tel que stipulé par l’article 6.1 de la Convention européenne. L’indépendance de l’expert, désigné pour assister lors de la saisie, est essentielle. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la demande d’annulation des saisies a été rejetée, malgré…
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Cour de cassation, 2 décembre 1997
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Le juge peut autoriser une saisie-contrefaçon de logiciels, conformément à l’article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle. Il a la possibilité de désigner un expert, choisi par le requérant, pour assister l’huissier de justice ou le commissaire de police, à condition que cet expert ne soit pas un salarié du requérant. Cette mesure…
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Cour de cassation, 6 août 1996
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Deux sociétés ont intenté une action en justice contre deux anciens employés, accusés d’avoir accédé frauduleusement à leur système informatique pour dérober un logiciel de gestion avant de fonder une entreprise concurrente. Cependant, les juges ont relaxé les prévenus, considérant qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour établir le vol. La Cour de cassation…
