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Rushs d’une captation : la compétence du Tribunal de commerce
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Dans le cadre d’un contrat de captation audiovisuelle, la compétence du Tribunal de commerce est clairement établie pour les litiges relatifs à la livraison des supports. Selon l’article L 721-3 du code de commerce, ce tribunal est compétent pour les contestations entre commerçants, y compris celles portant sur des actes de commerce. En revanche, les…
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Cour d’appel de Douai, 11 janvier 2024
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Dans le cadre d’un contrat de captation audiovisuelle, la compétence du Tribunal de commerce est clairement établie pour les litiges relatifs à la livraison des supports. Selon l’article L 721-3 du code de commerce, ce tribunal est compétent pour les contestations entre commerçants, y compris celles portant sur des actes de commerce. En revanche, les…
