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CPI : rupture abusive de relations commerciales inapplicable
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Les relations d’affaires entre les CPI et leurs Avocat ne sont pas des relations commerciales, en conséquence, toutes les dispositions du Code de commerce concernant les commerçants, ne leur sont pas applicables y compris la rupture brutale de relations commerciales établies. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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CPI : rupture abusive de relations commerciales inapplicable
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Les relations d’affaires entre les CPI et leurs avocats ne sont pas considérées comme des relations commerciales, ce qui rend inapplicables les dispositions du Code de commerce, y compris celles relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies. Dans l’affaire Kering, la société Brandstorming a contesté la rupture de son mandat de gestion de…
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Cour d’appel de Paris, 4 mars 2020
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Les relations d’affaires entre les CPI et leurs avocats ne sont pas considérées comme des relations commerciales, ce qui rend inapplicables les dispositions du Code de commerce, y compris celles relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies. Dans l’affaire Kering, la société Brandstorming a contesté la rupture de son mandat de gestion de…
