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Résiliation du contrat d’agent de ventes internationales
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Agents de ventes de droits d’exploitation de films, veillez à enregistrer votre mandat de distribution au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. Sans cette publication, des tiers distributeurs peuvent contracter de bonne foi avec des producteurs. Il est également déterminant de suivre la santé financière de vos partenaires, y compris des sociétés anonymes…
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Diffusion d’œuvre cinématographique sans autorisation
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L’absence de publication au RPCA n’entrave pas les droits du titulaire d’un film. En cas d’acquisition de droits de diffusion, il est utile d’inclure une clause de garantie d’éviction, surtout pour les films anciens aux droits complexes. Dans une affaire récente, France Télévisions a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation « The Moon and Sixpence »,…
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Double cession de droits audiovisuels
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L’importance des registres de la cinématographie se manifeste clairement dans l’affaire de Robert Bresson et son film « Quatre nuits d’un rêveur ». La nullité d’une seconde cession de droits, contestée par l’ayant droit, souligne la nécessité de la publication au RPCA pour garantir la sécurité juridique des cessions. En effet, le réalisateur avait cédé…
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Valeur de la publication au RPCA
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L’inscription d’un contrat de cession de droits audiovisuels au RPCA est une simple formalité de publicité, sans impact sur sa validité. En cas de contradictions avec un contrat ultérieur, l’inscription au RPCA prévaut. Les juges ont relevé des incohérences, notamment une publication 33 ans après l’acte et une durée de cession de 50 ans, alors…
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Opposabilité des droits au RPCA
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Le Certificat d’immatriculation de Film au registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA) confère une valeur juridique utilele. Il établit la qualité de titulaire des droits du déposant, rendant cette information opposable à tous les tiers. De plus, toute inscription au RPCA permet de rendre opposable aux tiers une cession de droits audiovisuels. Cette…
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Inscription au RPCA : présomption de coauteur et conséquences juridiques
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L’inscription d’un nom au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel (RPCA) en tant que coauteur crée une présomption juridique significative. Cette formalité, destinée à assurer la transparence vis-à-vis des tiers, implique que la personne mentionnée est reconnue comme coauteur de l’œuvre audiovisuelle. Ainsi, une ordonnance judiciaire pour cette inscription peut avoir des conséquences…
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Sous cessionnaire et inopposabilité des droits non inscrits au RPCA
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Selon les articles 1165 du code civil et L123-1 du Code du cinéma et de l’image animée, un sous cessionnaire de droits de distribution peut demander à être mis hors de cause dans un litige opposant le cédant, si le contrat de cession n’est pas inscrit au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel…
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Importance de la publication au RPCA dans l’audiovisuel
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Il est utile pour les sociétés de l’audiovisuel de vérifier l’état des créances sur un film auprès du RPCA, même si le producteur doit notifier les nantissements ou cessions de droits. La publication au RPCA des cessions est opposable aux débiteurs sans nécessité de signification. Par exemple, la société NATIXIS COFICINE a enregistré une cession…
