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Contrat de relations presse : des obligations de moyens uniquement
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Le contrat de relations presse impose uniquement une obligation de moyens au prestataire. Ainsi, un client ne peut contester la qualité de la prestation sans prouver une défaillance de la part du prestataire ou un mécontentement avéré. En cas de litige, il incombe au client de justifier son non-paiement par des éléments concrets, tandis que…
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Cour d’appel de Lyon, 24 septembre 2020
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Le contrat de relations presse impose uniquement une obligation de moyens au prestataire. Ainsi, un client ne peut contester la qualité de la prestation sans prouver une défaillance de la part du prestataire ou un mécontentement avéré. En cas de litige, il incombe au client de justifier son non-paiement par des éléments concrets, tandis que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2019
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Une fois accepté par le client, un devis de budget de communication est difficilement contestable, à condition que le prestataire ait rempli ses obligations, qui se limitent à une obligation de moyens. Dans une affaire récente, une agence de relations publiques ayant travaillé pour un candidat à la Présidence a obtenu le paiement de ses…
