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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00488
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une provision de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été engagée par Madame [H] [E] pour installer une baignoire à porte sécurisée. Malgré la…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03704
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M. et Mme [K] ont commandé des panneaux photovoltaïques à Premium Energy le 24 février 2016, financés par un crédit de 29 900 euros. En janvier 2021, ils ont assigné la société et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats, invoquant des vices de forme. Le tribunal a annulé les contrats le 20 mai…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/00345
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Le 4 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a ordonné la désignation d’un huissier pour obtenir des documents de la SIDR concernant Monsieur [W] [F]. En réponse, la SIDR a assigné Monsieur [W] en référé-rétractation, et le 2 mars 2023, le tribunal a annulé l’ordonnance initiale, ordonnant la destruction des documents saisis. Monsieur [W]…
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Nullité des contrats : enjeux de conformité et de protection des consommateurs
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M. et Mme [K] ont commandé des panneaux photovoltaïques à Premium Energy le 24 février 2016, financés par un crédit de 29 900 euros. En janvier 2021, ils ont assigné la société et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats, invoquant des vices de forme. Le tribunal a annulé les contrats en mai 2022,…
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Accès aux preuves et respect du contradictoire : enjeux d’une ordonnance sur requête.
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Le 4 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a autorisé des huissiers à interroger la SIDR pour récupérer des documents liés à Monsieur [W] [F]. Contestant cette décision, la SIDR a assigné Monsieur [W] [F] en référé-rétractation, et le tribunal a annulé l’ordonnance le 2 mars 2023. Monsieur [W] [F] a interjeté appel le…
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Obligations contractuelles et recouvrement de créances en liquidation judiciaire
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. Cette somme correspond à un bon de commande signé par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire à porte sécurisée, demandée le 21 novembre…
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Obligations contractuelles et recouvrement de créances en liquidation judiciaire
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Par exploit du 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été sollicitée par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire sécurisée. Malgré…
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Obligations contractuelles et recouvrement de créances en liquidation judiciaire
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. Cette somme correspond à un bon de commande signé par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire à porte sécurisée, demandée le 21 novembre…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03704
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Contexte de la Commande M. [O] [K] et Mme [G] [H] épouse [K] ont passé commande le 24 février 2016 auprès de la société Premium Energy pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques. Ce contrat a été financé par un crédit de 29 900 euros accordé par BNP Paribas Personal Finance, remboursable en 144…
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Obligations contractuelles et recouvrement de créances en liquidation judiciaire
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une provision de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été engagée par Madame [H] [E] pour installer une baignoire à porte sécurisée. Malgré la…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/00345
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Contexte de l’affaire Le 4 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a ordonné à la SCP [S] [U] et [O] [I], huissiers de justice, de se rendre au siège de la SIDR pour obtenir des documents et interroger des responsables afin d’accéder à des serveurs de sauvegarde. Cette mission…
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Conflit d’usage et entraves à l’activité commerciale dans un cadre locatif partagé
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M [T] [R] a assigné la SARL Les Saveurs de l’Europe le 22 août 2024, suite à des conflits d’usage liés à un bail commercial signé le 2 mai 2023. Les tensions ont émergé depuis juin 2024, M [R] accusant la SARL d’entraver l’accès à sa zone de travail, tandis que la SARL contestait l’utilisation…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00430
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Contexte de l’affaire M [T] [R] a assigné la SARL Les Saveurs de l’Europe devant le juge des référés le 22 août 2024. Les parties ont déposé des conclusions lors de l’audience du 4 novembre 2024, détaillant leurs moyens et prétentions respectifs. Activité de la SARL Les Saveurs de l’Aurore La SARL Les Saveurs de…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Annulation d’un ordre d’insertion publicitaire
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Une société qui signe un bon de commande d’insertion publicitaire est fermement engagée, et une rétractation le jour même ne suffit pas à annuler l’ordre. Ce bon de commande constitue un contrat parfait, incluant un accord sur l’objet et le prix. De plus, une clause d’insertion permet au directeur de publication de refuser tout contenu…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 17 novembre 2016
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Une société qui signe un bon de commande d’insertion publicitaire est fermement engagée, et une rétractation le jour même ne suffit pas à annuler l’ordre. Ce bon de commande constitue un contrat parfait, incluant un accord sur l’objet et le prix. De plus, une clause d’insertion permet au directeur de publication de refuser tout contenu…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 17 novembre 2016
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Une société qui signe un bon de commande d’insertion publicitaire est fermement engagée, et une rétractation le jour même ne suffit pas à annuler l’ordre. Ce bon de commande constitue un contrat parfait, incluant un accord sur l’objet et le prix. De plus, une clause d’insertion permet au directeur de publication de refuser tout contenu…
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Loi Toubon et protection du consommateur
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Domicile du consommateur ou loi du contrat ? Il est parfois difficile de déterminer le droit applicable au consommateur, de surcroît lorsque celui-ci contracte hors de son domicile (foire, salon …). En l’espèce, un couple revendiquait à son profit l’application du droit français et en particulier les dispositions de l’article L. 111-1 du code de…
