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Droit de rétractation et location de voitures : la décision EasyCar – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a statué sur le droit de rétractation des consommateurs dans le cadre de la location de voitures, en se basant sur la directive n°97/7/CE. EasyCar, société de location de voitures en ligne, stipule que les clients ne peuvent pas obtenir de remboursement en cas d’annulation, sauf circonstances exceptionnelles.…
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Droit de rétractation et location de voitures : l’arrêt EasyCar – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre de la location de voitures. Selon la directive n°97/7/CE, le consommateur peut résilier un contrat à distance dans un délai déterminé, avec remboursement des sommes versées, sauf pour les frais de renvoi. Toutefois, une exemption…
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Annulation d’un ordre d’insertion publicitaire – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Une société qui signe un bon de commande d’insertion publicitaire est fermement engagée, et une rétractation le jour même ne suffit pas à annuler l’ordre. Ce bon de commande constitue un contrat parfait, incluant un accord sur l’objet et le prix. De plus, une clause d’insertion permet au directeur de publication de refuser tout contenu…
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Réintégration et contestation des droits en matière de congé parental : enjeux et conséquences.
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Mme [R] [M] a été embauchée par l’association Notre Dame du Blauberg en tant qu’aide-soignante, avec un contrat à durée déterminée, évoluant vers un contrat à durée indéterminée. Après plusieurs congés, elle a été en arrêt maladie en 2019, suivie d’un congé maternité. En 2020, elle a demandé une rupture contractuelle, mais son employeur a…
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Réintégration et contestation des droits en matière de congé parental et de licenciement.
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Mme [R] [M] a été engagée comme aide-soignante par l’association Notre Dame du Blauberg en 2007, avec un contrat à durée déterminée, transformé en CDI en 2008. Après plusieurs absences pour congés maternité et maladie, elle a été licenciée pour faute grave en avril 2021, suite à un abandon de poste. Contestant son licenciement, elle…
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Validité de la notification et conséquences sur l’indemnité d’immobilisation dans le cadre d’une promesse de vente immobilière
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Monsieur [D] [V] a consenti une promesse unilatérale de vente à Monsieur [J] [G] [O] pour un appartement à [Localité 5], sans condition suspensive. La promesse, valable jusqu’au 16 mars 2022, incluait une indemnité d’immobilisation de 241 000 euros. Après une notification irrégulière, Monsieur [J] [G] [O] a exercé son droit de rétractation. Contestant cette…
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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 22/02760
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Embauche et évolution du contrat de travail Mme [R] [M] a été embauchée par l’association Notre Dame du Blauberg en tant qu’aide-soignante, avec un contrat à durée déterminée du 20 août au 30 septembre 2007, qui a été prolongé par divers avenants jusqu’à un contrat à durée indéterminée à partir du 15 mars 2008. Son…
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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 22/02760
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Embauche et évolution du contrat de travail Mme [R] [M] a été engagée par l’association Notre Dame du Blauberg en tant qu’aide-soignante, avec un contrat à durée déterminée du 20 août au 30 septembre 2007, sous la convention collective FEHAP. Ce contrat a été prolongé par divers avenants, et a finalement été transformé en contrat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/05404
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Exposé du litige Par acte notarié du 16 décembre 2021, Monsieur [D] [V] a consenti une promesse unilatérale de vente à Monsieur [J] [G] [O] pour un appartement de 115,32 m² à [Localité 5], au prix de 2 415 000 euros, sans condition suspensive. La promesse était valable jusqu’au 16 mars 2022, avec une indemnité…
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Complexité de la recherche d’héritiers dans le cadre de la gestion des copropriétés
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Le tribunal judiciaire de Bayonne a statué sur un litige entre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] et M. [G] [R] [E], décédé le 30 juillet 2022. Après des recherches infructueuses, un héritier, M. [W] [M], a été identifié, mais il est également décédé le 29 mai 2024, entraînant une interruption de…
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Complexité de la recherche d’héritiers dans le cadre de la gestion des copropriétés
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Le tribunal judiciaire de Bayonne a statué sur un litige entre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] et M. [G] [H]. Après le décès de M. [G] [R] [E], une recherche infructueuse des héritiers a été lancée, aboutissant à l’identification de M. [W] [M]. Cependant, ce dernier est également décédé avant l’audience…
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Cour d’appel de Pau, 31 décembre 2024, RG n° 21/02653
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Contexte du litige Le tribunal judiciaire de Bayonne a rendu un jugement le 10 juin 2021 dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à M. [G] [H]. Suite à ce jugement, M. [G] [R] [E] a formé une déclaration d’appel le 6 août 2021. Décès de M. [G] [R]…
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Cour d’appel de Pau, 31 décembre 2024, RG n° 21/02653
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Contexte du litige Le tribunal judiciaire de Bayonne a rendu un jugement le 10 juin 2021 dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à M. [G] [H]. Suite à ce jugement, M. [G] [R] [E] a formé une déclaration d’appel le 6 août 2021. Cependant, M. [G] [R] [E]…
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Interprétation des contrats hors établissement et implications sur le délai de rétractation
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Le 16 janvier 2018, M. [M] a signé un contrat avec la société IC groupe pour des panneaux photovoltaïques et un chauffe-eau, financé par un crédit auprès de Cetelem. Suite à la liquidation judiciaire de IC groupe le 13 décembre 2018, M. [M] a contesté le contrat, invoquant des irrégularités. La cour d’appel a rejeté…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.492
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Le 16 janvier 2018, M. [M] a signé un contrat avec la société IC groupe pour des panneaux photovoltaïques et un chauffe-eau, financé par un crédit auprès de Cetelem. Suite à la liquidation judiciaire de IC groupe le 13 décembre 2018, M. [M] a contesté le contrat, invoquant des irrégularités. La cour d’appel a rejeté…
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Nullité des contrats : enjeux de conformité et de protection des consommateurs
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M. et Mme [K] ont commandé des panneaux photovoltaïques à Premium Energy le 24 février 2016, financés par un crédit de 29 900 euros. En janvier 2021, ils ont assigné la société et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats, invoquant des vices de forme. Le tribunal a annulé les contrats en mai 2022,…
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Accès aux preuves et respect du contradictoire : enjeux d’une ordonnance sur requête.
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Le 4 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a autorisé des huissiers à interroger la SIDR pour récupérer des documents liés à Monsieur [W] [F]. Contestant cette décision, la SIDR a assigné Monsieur [W] [F] en référé-rétractation, et le tribunal a annulé l’ordonnance le 2 mars 2023. Monsieur [W] [F] a interjeté appel le…
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Obligations contractuelles et recouvrement de créances en liquidation judiciaire
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. Cette somme correspond à un bon de commande signé par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire à porte sécurisée, demandée le 21 novembre…
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Obligations contractuelles et recouvrement de créances en liquidation judiciaire
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Par exploit du 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été sollicitée par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire sécurisée. Malgré…
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Obligations contractuelles et recouvrement de créances en liquidation judiciaire
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. Cette somme correspond à un bon de commande signé par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire à porte sécurisée, demandée le 21 novembre…
