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Responsabilité du gérant de société de production
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Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité lorsqu’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement de sa société dans un délai de 45 jours. Le gérant s’expose notamment à une interdiction de gérer au sens de l’article L.653-8 du code de commerce. Cette sanction peut être prononcée à l’encontre du dirigeant qui…
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Gérant : attention au risque de confusion des patrimoines
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Au sens de l’article L621-2 du Code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte contre une société peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la…
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Redevance SPRE : la responsabilité du gérant engagée
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Un gérant peut être condamné à titre personnel en l’absence de paiement de la redevance SPRE. Ce défaut de paiement est une faute détachable de sa fonction …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Redevance SPRE : la responsabilité du gérant engagée
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Un gérant de boîte de nuit a été condamné à titre personnel pour défaut de paiement de la redevance SPRE, une faute détachable de sa fonction. Malgré sa contestation sur l’absence de mise en demeure préalable et son rôle limité à la restauration, il a été jugé responsable. La loi impose des obligations déclaratives, et…
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Cour d’appel de Bordeaux, 31 janvier 2019
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Un gérant de boîte de nuit a été condamné à titre personnel pour défaut de paiement de la redevance SPRE, une faute détachable de sa fonction. Malgré sa contestation sur l’absence de mise en demeure préalable et son rôle limité à la restauration, il a été jugé responsable. La loi impose des obligations déclaratives, et…
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Responsabilité du gérant : l’insuffisance d’actif
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Un ancien gérant de société mise en liquidation judiciaire a été condamné par défaut, à combler l’insuffisance d’actif de sa société. Pour dire que l’huissier de justice avait accompli des diligences nécessaires à l’occasion de la signification de l’assignation et rejeter en conséquence l’exception de nullité de l’assignation …. Pour accéder à ce contenu juridique…
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Fautes de gestion : la responsabilité du gérant
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La responsabilité du gérant peut être retenue sur deux volets communs de l’activité d’une société i) le défaut de déclaration de cessation des paiements ; ii) la tenue d’une comptabilité régulière. Accessoirement, la responsabilité du gérant peut être engagée en cas …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Négligence du dirigeant et insuffisance d’actif
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Un gérant a été condamné pour fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de sa société, au paiement de la somme de 70 000 euros (action en comblement de passif du liquidateur). Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Fautes de gestion du gérant : 150 000 euros de comblement de passif
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Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale, quelle que soit sa forme juridique, fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal de commerce peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants ….…
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Caution solidaire de société : la réflexion s’impose
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Suite à la mise en liquidation de sa société, un associé cogérant a été poursuivi par sa banque au titre de son engagement de caution solidaire. L’associé faisait état d’un manquement de la banque à son obligation de conseil et de mise en garde … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Acte anormal de gestion : question du redressement fiscal
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La question du traitement comptable des pertes financières dues à une escroquerie n’est pas simple. Le Fisc peut considérer qu’un acte anormal de gestion justifie un redressement fiscal. Dans cette affaire, à l’issue d’une vérification de comptabilité … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Affaire Guess : liquidation volontaire, que faire ?
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Se mettre en liquidation amiable dans les 6 mois suivants la réception d’une mise en demeure pour contrefaçon permet-il d’échapper à toute poursuite ? C’était la difficulté à laquelle a dû faire face la société Guess contre un semi grossiste poursuivi pour contrefaçon … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Conventions réglementées des sociétés de l’audiovisuel
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Les sociétés de production audiovisuelle n’échappent pas au dispositif légal des conventions réglementées, notamment lors de la conclusion entre le gérant et la société, de contrat de cession de droits d’auteur ou de production audiovisuelle … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Nom de domaine : la responsabilité du gérant
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Le gérant d’une société ne peut être tenu personnellement responsable pour extraction illicite d’une base de données concurrente simplement parce qu’il a enregistré le nom de domaine du site concerné. Selon l’article 223-22 du code de commerce, sa responsabilité ne peut être engagée que s’il a commis une faute distincte de ses fonctions. Cela implique…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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Le gérant d’une société ne peut être tenu personnellement responsable pour extraction illicite d’une base de données concurrente simplement parce qu’il a enregistré le nom de domaine du site concerné. Selon l’article 223-22 du code de commerce, sa responsabilité ne peut être engagée que s’il a commis une faute distincte de ses fonctions. Cela implique…
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Responsabilité et liquidation volontaire
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