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Suspension de connexion internet : la responsabilité de l’opérateur
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La société SFR a été poursuivie en raison d’une interruption de service de 8 jours, causée par des problèmes techniques liés à l’installation d’une ligne virtuelle par l’opérateur précédent, Orange. SFR a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant une cause étrangère, mais les juridictions ont rejeté cet argument. Elles ont souligné que…
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Cour d’appel de Versailles, 10 octobre 2017
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La société SFR a été poursuivie en raison d’une interruption de service de 8 jours, causée par des problèmes techniques liés à l’installation d’une ligne virtuelle par l’opérateur précédent, Orange. SFR a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant une cause étrangère, mais les juridictions ont rejeté cet argument. Elles ont souligné que…
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Responsabilité du FAI
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus à une obligation de résultat concernant la qualité des services fournis. En cas de dysfonctionnements, comme des interruptions de lignes fixes ou d’accès à Internet, ils peuvent être tenus responsables. Selon l’article 15 de la loi du 21 juin 2004, un FAI ne peut s’exonérer de sa…
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Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2015
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus à une obligation de résultat concernant la qualité des services fournis. En cas de dysfonctionnements, comme des interruptions de lignes fixes ou d’accès à Internet, ils peuvent être tenus responsables. Selon l’article 15 de la loi du 21 juin 2004, un FAI ne peut s’exonérer de sa…
