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Responsabilité du liquidateur amiable d’EURL
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La question est récurrente devant les Tribunaux : pour échapper à ses dettes, le gérant de SARL ou d’EURL peut-il simplement clôturer à l’amiable sa société ? Quels sont les risques d’engagement de sa responsabilité en présence de dettes en cours non épurées ? …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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PowerSeller eBay en liquidation : comment être remboursé ?
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En cas de liquidation d’un vendeur PowerSeller sur eBay, les acheteurs lésés peuvent se retrouver sans recours efficace. Malgré les efforts de 58 d’entre eux, assistés par l’UFC Que Choisir, eBay n’a pas été tenu responsable de l’absence de livraison. Les juges ont estimé que les informations sur le statut de PowerSeller étaient claires et…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2016
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En cas de liquidation d’un vendeur PowerSeller sur eBay, les acheteurs lésés peuvent se retrouver sans recours efficace. Malgré les efforts de 58 d’entre eux, assistés par l’UFC Que Choisir, eBay n’a pas été tenu responsable de l’absence de livraison. Les juges ont estimé que les informations sur le statut de PowerSeller étaient claires et…
