-
Poursuite d’une exploitation déficitaire : risque maximal pour le dirigeant
·
1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
-
Responsabilité des dirigeants : le régime particulier de la Nouvelle-Calédonie
·
1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
-
L’abstention de convoquer une assemblée générale : une faute
·
1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
-
Les conditions de la gérance de fait
·
1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
-
Sanction de 15 ans d’interdiction de gérer confirmée
·
1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
-
Un associé peut-il emprunter de l’argent à sa société ?
·
Non, à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle…
-
Rémunération déguisée en cession de droit à l’image : sanction immédiate
·
Le dirigeant d’une société en difficulté, bénéficiant d’une certaine notoriété, ne peut conclure avec sa société une cession de droit à l’image au montant exorbitant. Cet acte est qualifiable de faute de gestion mais peut également emporter une interdiction de gestion (10 ans dans l’affaire soumise). Contrat de concession de licence exorbitant La juridiction a…
-
Rémunération équitable : 160 000 euros contre une gérante de discothèque
·
Le dirigeant d’une société commerciale qui ne paie pas ses redevances SPRE commet dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agit là d’une infraction pénale intentionnelle, détachable de ses fonctions qui en engage sa responsabilité civile personnelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à l’égard des tiers auxquels cette faute a causé un…
-
Exploitation de l’image d’Isabelle Adjani : pas d’extension de procédure collective
·
L’extension d’une procédure collective entre deux personnes ne peut être prononcée judiciairement en l’absence de flux financiers anormaux.
