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Responsabilité des dirigeants : Définition juridique
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Responsabilité des dirigeants
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Responsabilité des dirigeants : Obligation pour les dirigeants d’une entreprise de répondre de leurs actes devant la justice Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Un associé peut-il emprunter de l’argent à sa société ?
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Non, à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle…
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Déloyauté du cadre dirigeant : la sanction du licenciement
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Un cadre dirigeant, après avoir vendu ses parts, a commis une déloyauté grave en conservant la gérance d’une société concurrente sans en informer son employeur. Cette violation des obligations contractuelles a été jugée suffisamment sérieuse pour justifier un licenciement immédiat, rendant impossible la poursuite du contrat même pendant le préavis. La cour a confirmé que…
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Critères de validité de la clause de non concurrence du salarié cadre
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La clause de non-concurrence est valide si elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise, est limitée dans le temps et l’espace, et tient compte des spécificités de l’emploi du salarié. Dans le cas de M. X, directeur industriel, cette clause était justifiée en raison de l’accès à des informations stratégiques. La durée d’un an et…
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Violation de clause de non concurrence : pouvoir de modération par le juge
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L’employeur, informé d’une violation de la clause de non-concurrence, peut suspendre le paiement de l’indemnité de contrepartie et demander le remboursement des sommes versées depuis le manquement. La clause pénale, bien que prévue, peut être modérée selon l’article 1231-5 du code civil si son montant est excessif par rapport au préjudice subi. Dans cette affaire,…
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PV d’AG sur Infogreffe : 60.000 euros de dommages et intérêts
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La publication intégrale d’un procès-verbal d’assemblée générale sur Infogreffe, concernant la révocation d’un dirigeant, peut nuire à sa réputation professionnelle. Dans une affaire récente, la société a été condamnée à verser 60.000 euros de dommages et intérêts pour avoir exposé des motifs de révocation, tels que l’absence d’implication et de compétence, qui ont porté préjudice…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2022
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La publication intégrale d’un procès-verbal d’assemblée générale sur Infogreffe, concernant la révocation d’un dirigeant, peut nuire à sa réputation professionnelle. Dans une affaire récente, la société a été condamnée à verser 60.000 euros de dommages et intérêts pour avoir exposé des motifs de révocation, tels que l’absence d’implication et de compétence, qui ont porté préjudice…
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Création d’une société concurrente par le DG : risque maximal
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La création d’une société concurrente par le directeur général représente un risque maximal pour l’entreprise. En agissant ainsi, il compromet non seulement la confiance des employés et des partenaires, mais aussi la pérennité de l’organisation. Ce conflit d’intérêts peut entraîner des fuites d’informations stratégiques et nuire à la réputation de la société. De plus, les…
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Publicité dénigrante : pas de responsabilité personnelle du gérant
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Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
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Cour d’Appel de Paris, 24 Septembre 2019
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Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
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Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
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Droit de critique entre concurrents
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Les enseignes Speed Rabbit Pizza et Domino’s se sont à nouveau affrontées sur le terrain judiciaire : l’enseigne Domino’s a obtenu la condamnation de Speed Rabbit Pizza pour dénigrement au titre de la publication de propos dénigrants lors du salon de la franchise (quizz) et de commentaires négatifs sur la page client Domino’s du site Amazon…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 2 mars 2017
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Les fondateurs de KR Média ont été condamnés à verser 5 millions d’euros au Groupe Aegis pour concurrence déloyale. Cette affaire emblématique a révélé un démarchage fautif, où KR Média a attiré d’anciens clients d’Aegis en débauchant des salariés et en exploitant des informations confidentielles. Malgré des recrutements jugés non abusifs, la stratégie ciblée de…
