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Dysfonctionnements internet à répétition : obligation de résultat de l’opérateur
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Un cabinet d’avocats a récemment obtenu la condamnation d’Orange pour des dysfonctionnements récurrents de sa ligne internet professionnelle. Malgré une offre incluant un accès illimité, le cabinet a subi plusieurs coupures, affectant son activité. Les juges ont confirmé la responsabilité d’Orange, soulignant son obligation de résultat. Toutefois, une clause limitative d’indemnisation dans les conditions générales…
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Cour d’appel de Chambéry, 11 février 2020
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Un cabinet d’avocats a récemment obtenu la condamnation d’Orange pour des dysfonctionnements récurrents de sa ligne internet professionnelle. Malgré une offre incluant un accès illimité, le cabinet a subi plusieurs coupures, affectant son activité. Les juges ont confirmé la responsabilité d’Orange, soulignant son obligation de résultat. Toutefois, une clause limitative d’indemnisation dans les conditions générales…
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Surconsommation de données à l’étranger : la responsabilité de l’opérateur
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L’abonné alerté de sa surconsommation de données en roaming ne peut pas tenir son opérateur responsable. Il est de sa responsabilité de désactiver les données à l’étranger. Dans le cas de SFR, aucune faute n’a été prouvée. L’opérateur a démontré que l’option de suivi des consommations avait été désactivée à la demande de l’abonné. Selon…
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7 jours sans téléphone professionnel : 5 000 euros de préjudice
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Une coupure de ligne téléphonique professionnelle de sept jours a causé un préjudice de 5 000 euros à l’Institut Laetitia, suite à une erreur de dégroupage entre Orange et Free. La responsabilité solidaire des deux opérateurs a été retenue, chacun devant indemniser l’abonné pour la perte de chiffre d’affaires. La juridiction a souligné que l’abonné…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2019
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L’abonné alerté de sa surconsommation de données en roaming ne peut pas tenir son opérateur responsable. Il est de sa responsabilité de désactiver les données à l’étranger. Dans le cas de SFR, aucune faute n’a été prouvée. L’opérateur a démontré que l’option de suivi des consommations avait été désactivée à la demande de l’abonné. Selon…
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Cour d’appel, 18 septembre 2019
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Une coupure de ligne téléphonique professionnelle de sept jours a causé un préjudice de 5 000 euros à l’Institut Laetitia, suite à une erreur de dégroupage entre Orange et Free. La responsabilité solidaire des deux opérateurs a été retenue, chacun devant indemniser l’abonné pour la perte de chiffre d’affaires. La juridiction a souligné que l’abonné…
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Interruption des services du FAI : quel dédommagement ?
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En cas d’interruption des services d’un fournisseur d’accès à Internet (FAI), les professionnels doivent être attentifs à la clause limitative de responsabilité de l’opérateur. Cette clause, opposable en cas de dysfonctionnements, limite la responsabilité de l’opérateur, sauf en cas de faute lourde. Par exemple, une société ayant subi une interruption de service a résilié son…
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Cour d’appel de Lyon, 15 février 2018
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En cas d’interruption des services d’un fournisseur d’accès à Internet (FAI), les professionnels doivent être attentifs à la clause limitative de responsabilité de l’opérateur. Cette clause, opposable en cas de dysfonctionnements, limite la responsabilité de l’opérateur, sauf en cas de faute lourde. Par exemple, une société ayant subi une interruption de service a résilié son…
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Suspension de connexion internet : la responsabilité de l’opérateur
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La société SFR a été poursuivie en raison d’une interruption de service de 8 jours, causée par des problèmes techniques liés à l’installation d’une ligne virtuelle par l’opérateur précédent, Orange. SFR a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant une cause étrangère, mais les juridictions ont rejeté cet argument. Elles ont souligné que…
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Cour d’appel de Versailles, 10 octobre 2017
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La société SFR a été poursuivie en raison d’une interruption de service de 8 jours, causée par des problèmes techniques liés à l’installation d’une ligne virtuelle par l’opérateur précédent, Orange. SFR a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant une cause étrangère, mais les juridictions ont rejeté cet argument. Elles ont souligné que…
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Conservation du numéro fixe : un facteur déterminant du contrat
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La conservation du numéro fixe est essentielle pour les clients d’un opérateur téléphonique. Dans une affaire récente, un client a vu son numéro modifié sans préavis après avoir accepté une extension de son abonnement. Cette interruption de service a causé un préjudice significatif, notamment la perte d’accès à Internet et à ses services téléphoniques. Bien…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2016
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La conservation du numéro fixe est essentielle pour les clients d’un opérateur téléphonique. Dans une affaire récente, un client a vu son numéro modifié sans préavis après avoir accepté une extension de son abonnement. Cette interruption de service a causé un préjudice significatif, notamment la perte d’accès à Internet et à ses services téléphoniques. Bien…
