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Hébergement web : vérifiez votre clause de back-up
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Lors de la gestion de l’hébergement web, il est déterminant de formaliser les obligations du prestataire par un contrat écrit. Dans une affaire où des données ont été perdues, la société Match crédit n’a pas pu prouver un manquement contractuel, faute de contrat et de conditions générales opposables. Le prestataire avait simplement informé le client…
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Cour d’appel de Lyon, 27 février 2020
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Lors de la gestion de l’hébergement web, il est déterminant de formaliser les obligations du prestataire par un contrat écrit. Dans une affaire où des données ont été perdues, la société Match crédit n’a pas pu prouver un manquement contractuel, faute de contrat et de conditions générales opposables. Le prestataire avait simplement informé le client…
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WordPress : compétence du juge français
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La reproduction de la marque d’un concurrent dans le permalien d’un lien promotionnel Adwords peut constituer une contrefaçon. Dans une affaire, l’annonceur a soutenu que l’internaute attentif pouvait distinguer les produits des titulaires de la marque des annonces concurrentes. Cependant, la jurisprudence de la CJUE a établi que le titulaire d’une marque peut interdire à…
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Tribunal judiciaire de paris, 10 février 2017
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La reproduction de la marque d’un concurrent dans le permalien d’un lien promotionnel Adwords peut constituer une contrefaçon. Dans une affaire, l’annonceur a soutenu que l’internaute attentif pouvait distinguer les produits des titulaires de la marque des annonces concurrentes. Cependant, la jurisprudence de la CJUE a établi que le titulaire d’une marque peut interdire à…
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Éditeur ou hébergeur ?
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L’hébergeur, selon l’article 6-I-2 de la LCEN, est défini comme un service qui stocke des contenus fournis par des utilisateurs, sans exercer de contrôle éditorial. En revanche, l’éditeur, tel que défini par les lois de 1986 et 2009, exerce une maîtrise sur les contenus qu’il propose, impliquant un rôle actif dans leur sélection et leur…
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Tribunal judiciaire de paris, 19 mars 2015
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L’hébergeur, selon l’article 6-I-2 de la LCEN, est défini comme un service qui stocke des contenus fournis par des utilisateurs, sans exercer de contrôle éditorial. En revanche, l’éditeur, tel que défini par les lois de 1986 et 2009, exerce une maîtrise sur les contenus qu’il propose, impliquant un rôle actif dans leur sélection et leur…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 mai 2000
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Nanterre, la responsabilité de l’hébergeur Multimania a été examinée concernant des contenus illicites. Le tribunal a souligné l’absence de preuve de négligence de la part de Multimania, en raison de l’absence d’un constat d’huissier. Bien que l’UEJF ait produit des éléments, le tribunal a…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
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La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 10 février 1999 souligne la responsabilité des hébergeurs dans la diffusion d’images sans autorisation. Elle rappelle que toute personne détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction sans consentement. Dans cette affaire, Valentin Lacambre, en hébergeant anonymement des photographies d’un…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsqu’ils diffusent des images sans autorisation. En effet, chaque individu détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction. Dans le cas de Valentin Lacambre, qui héberge anonymement des contenus sur le site ALTERN.ORG, il dépasse son rôle de simple transmetteur d’informations. En mettant…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
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La responsabilité des hébergeurs en matière d’image est déterminante, notamment lorsqu’il s’agit de la diffusion de photographies sans autorisation. Chaque individu détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à toute reproduction ou diffusion non autorisée. Dans le cas de Valentin Lacambre, qui héberge anonymement des contenus sur ALTERN.ORG, il dépasse son…
