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Erreurs de cotes : responsabilité de la FDJ
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La clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) stipulant qu’en cas d’erreur manifeste, la FDJ peut annuler les paris concernés a été jugée nulle. Un joueur a ainsi obtenu le paiement de 31 380 € pour des contrats de paris, ainsi que des intérêts au taux légal. Cette décision souligne que toute obligation contractée…
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Cour de cassation, 9 septembre 2020
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La clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) stipulant qu’en cas d’erreur manifeste, la FDJ peut annuler les paris concernés a été jugée nulle. Un joueur a ainsi obtenu le paiement de 31 380 € pour des contrats de paris, ainsi que des intérêts au taux légal. Cette décision souligne que toute obligation contractée…
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Cour d’Appel de Poitiers, 14 mai 2019
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Les erreurs de cotes dans les paris peuvent engager la responsabilité de la Française des Jeux (FDJ). Un joueur a récemment obtenu gain de cause contre la FDJ, qui avait annulé ses paris en raison d’une erreur manifeste sur les cotes. Le tribunal a été saisi pour réclamer près de 35 000 euros. Le règlement…
