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Conflit de voisinage et atteinte à la vie privée dans un cadre de copropriété.
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Madame [L] [H] [O] a assigné le Syndicat des copropriétaires de la résidence [4] pour contester l’installation d’un système de vidéo-surveillance, qu’elle juge illégale et intrusive. Lors de l’audience, elle a demandé la suppression de ce système, l’annulation de frais de charges injustifiés, ainsi qu’une indemnité. En réponse, le Syndicat a rejeté ses demandes, arguant…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00331
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Contexte de l’Affaire Madame [L] [H] [O] a assigné en référé le Syndicat des copropriétaires de la résidence [4] devant le tribunal judiciaire de Nice, en date du 13 février 2024. Elle conteste l’installation d’un système de vidéo-surveillance au 7ème étage de l’immeuble, qu’elle considère illégale et portant atteinte à sa vie privée. Demandes de…
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Responsabilité contractuelle et répartition des préjudices dans un projet de construction complexe
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La société de construction SCERM a développé le lotissement « Le cottage » à [Localité 7], comprenant six lots. Des dégradations sur les canalisations du lot numéro 5 ont été constatées le 11 juillet 2013, entraînant une expertise et une assignation en justice par les époux [H] et [I]. Le tribunal judiciaire de Nanterre a…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres immobiliers et aux garanties légales
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Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], suite à des travaux de ravalement réalisés en 2003. Après réception sans réserve en 2005, des sinistres ont été déclarés en 2012 concernant des désordres sur le carrelage et le ravalement. En 2019, le syndicat a assigné plusieurs parties, dont la société…
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Responsabilité et indemnisation en matière de copropriété face aux désordres causés par des infiltrations d’eau
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La SCI PICAV, propriétaire d’un appartement en copropriété, a été confrontée à des infiltrations d’eau provenant de l’appartement au-dessus et d’une colonne d’évacuation commune. Après avoir demandé une expertise judiciaire, le tribunal a désigné des experts pour évaluer les dégâts. En juillet 2022, la SCI a assigné plusieurs parties pour obtenir réparation. En octobre 2023,…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres immobiliers et aux garanties légales
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Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], suite à des travaux de ravalement réalisés en 2003. Après réception sans réserve en 2005, des sinistres ont été déclarés en 2012, entraînant plusieurs expertises. En 2019, le syndicat a assigné plusieurs parties, dont la société REIP et son assureur. Le tribunal…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 20/06299
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Contexte de l’affaire La société de construction SCERM a réalisé un lotissement nommé « Le cottage » à [Localité 7], comprenant six lots, dont quatre maisons individuelles. Des travaux ont été confiés à la société CRB, qui a sous-traité le raccordement des eaux usées à la société Canto TP, également assurée par Axa. Les époux…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 19/08404
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], comprenant plusieurs bâtiments et maisons individuelles. En 2003, des travaux de ravalement et de rénovation des circulations extérieures ont été réalisés, impliquant plusieurs entreprises, dont la société Agence Zanchi Architecture, la société REIP pour le ravalement, et la société…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 22/09390
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Propriété et Dégâts des Eaux La SCI PICAV est propriétaire d’un appartement au 2ème étage d’un immeuble en copropriété, acquis le 1er juillet 2015. L’acte de vente mentionne un dégât des eaux, avec l’assurance du vendeur, la Caisse Régionale des Mutuelles Agricoles Méditerranée, déjà mise en œuvre. Origine des Infiltrations Le 6 mars 2017, le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 19/08404
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], comprenant plusieurs bâtiments et maisons individuelles. En 2003, des travaux de ravalement et de rénovation des circulations extérieures ont été réalisés, impliquant plusieurs entreprises, dont la société Agence Zanchi Architecture, la société REIP pour le ravalement, et la société…
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Responsabilité parentale et négligence dans la sécurisation des biens immobiliers
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La SAS ART ET BATIMENT a subi des dommages de 576.994,23 euros HT suite à un incendie le 09 février 2017, causé par l’intrusion de quatre mineurs. Après indemnisation partielle par MS AMLIN INSURANCE SE et la MACIF, la société a assigné plusieurs assureurs devant le tribunal de Nantes pour obtenir une compensation complète. Le…
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Responsabilité des établissements financiers face aux obligations de vigilance et aux escroqueries.
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Monsieur [U] [K] a contacté la société BOURSOCARAT pour investir dans des diamants, effectuant quatre paiements totalisant 23.334 euros entre septembre et novembre 2017. En janvier 2021, il a dénoncé une escroquerie et a mis en demeure la CAISSE D’EPARGNE de le rembourser, invoquant un manquement à son obligation de vigilance. En avril 2021, il…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 3 janvier 2025, RG n° 22/00061
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html Exposé du litige La SAS ART ET BATIMENT possède des bâtiments industriels à [Adresse 7], [Localité 13]. Un incendie a eu lieu le 09 février 2017, entraînant des dommages évalués à 576.994,23 euros HT. La compagnie MS AMLIN INSURANCE SE a indemnisé son assurée pour 203.265,16 euros. Quatre mineurs ont été condamnés pour leur…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 3 janvier 2025, RG n° 21/02574
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Exposé du Litige Monsieur [U] [K] a été contacté par la société BOURSOCARAT, spécialisée dans le négoce de diamants d’investissement, et a effectué quatre paiements totalisant 23.334 euros entre septembre et novembre 2017. En janvier 2021, il a affirmé avoir été victime d’une escroquerie et a mis en demeure la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE…
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Partage des responsabilités et transparence dans les opérations d’expertise
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Le 22 octobre 2024, M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés contre M [R] [O] pour déclarer les opérations d’expertise communes dans le cadre du litige RG n° 23/1199. Le 29 septembre 2023, M. [G] a été désigné expert, sans contestation de M [R] [O], bien que ce dernier ait émis des réserves.…
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Partage des responsabilités dans le cadre d’une expertise technique complexe
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Le 22 octobre 2024, M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés contre M [R] [O] pour déclarer les opérations d’expertise communes dans le cadre du litige RG n° 23/1199. Le 29 septembre 2023, M. [G] a été désigné expert, sans contestation de M [R] [O], qui a néanmoins émis des réserves. L’expert a…
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Responsabilité médicale et expertise préventive : enjeux de preuve et de communication des informations.
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Madame [V] [Z] a assigné le docteur [B] [L] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Essonne pour obtenir une expertise médicale et des documents relatifs à son dossier. Elle a soutenu avoir subi un traumatisme suite à une intervention dentaire où un instrument est tombé dans sa bouche. En défense, le docteur [B] [L]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02062
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Introduction de la demande M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés le 22 octobre 2024 contre M [R] [O] pour que les opérations d’expertise relatives à un litige soient déclarées communes. Cette demande s’inscrit dans le cadre de la procédure principale RG n° 23/1199, mesure d’instruction n° 23/1484. Ordonnance de désignation de l’expert…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02062
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Introduction de la demande M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés le 22 octobre 2024 contre M [R] [O] pour que les opérations d’expertise relatives à un litige soient déclarées communes. Cette demande s’inscrit dans le cadre de la procédure principale RG n° 23/1199, mesure d’instruction n° 23/1484. Ordonnance de désignation de l’expert…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00478
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html Exposé du litige Par actes de commissaire de justice du 6 mai 2024, Madame [V] [Z] a assigné le docteur [B] [L] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Essonne devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes. Elle a demandé une expertise judiciaire médicale, la communication des coordonnées de l’assureur du docteur [B] [L], ainsi que…
