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Résiliation de licence de marque et contrefaçon
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La résiliation d’une licence de marque, même pour une marque notoire comme Renault, n’exclut pas la possibilité de contrefaçon. Dans une affaire, un garage a continué à utiliser la marque après la résiliation de son contrat, estimant celle-ci irrégulière. Les gérants ont été condamnés pour usage illicite de la marque, en violation des articles du…
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Cour de cassation, 12 décembre 2018
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La résiliation d’une licence de marque, même pour une marque notoire comme Renault, n’exclut pas la possibilité de contrefaçon. Dans une affaire, un garage a continué à utiliser la marque après la résiliation de son contrat, estimant celle-ci irrégulière. Les gérants ont été condamnés pour usage illicite de la marque, en violation des articles du…
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Résiliation d’une licence de marque
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La société Stade toulousain rugby a été poursuivie pour résiliation fautive d’un contrat de licence de marque. Cette résiliation, effectuée par anticipation, a été contestée par le licencié, notamment en raison d’une fusion absorption non publiée au registre national des marques. Selon l’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle, la cession du contrat…
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Cour d’appel de Douai, 17 mai 2018
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La société Stade toulousain rugby a été poursuivie pour résiliation fautive d’un contrat de licence de marque. Cette résiliation, effectuée par anticipation, a été contestée par le licencié, notamment en raison d’une fusion absorption non publiée au registre national des marques. Selon l’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle, la cession du contrat…
