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Fin du contrat de distribution : garde à la contrefaçon de marque
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Dans l’affaire Electra, un distributeur français, après avoir contribué à la notoriété des vélos Electra, a été condamné pour contrefaçon de marque. Malgré ses efforts publicitaires, il a continué à exploiter les produits après l’expiration de son contrat, ce qui a entraîné une rupture légitime des relations commerciales. Les juges ont constaté un risque de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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Dans l’affaire Electra, un distributeur français, après avoir contribué à la notoriété des vélos Electra, a été condamné pour contrefaçon de marque. Malgré ses efforts publicitaires, il a continué à exploiter les produits après l’expiration de son contrat, ce qui a entraîné une rupture légitime des relations commerciales. Les juges ont constaté un risque de…
