Résiliation du contrat d’affichage publicitaire

La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire est soumise à la compétence des tribunaux de commerce, conformément à l’article L. 721-3 du code de commerce. Ce dernier stipule que ces tribunaux traitent des litiges entre commerçants, y compris ceux relatifs aux sociétés commerciales. Dans ce cas, le contrat en question, comportant une clause attributive de…