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Résiliation de Licence de marque
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En cas de résiliation d’une licence de marque, le licencié peut invoquer la déchéance de la marque pour continuer à utiliser le signe concerné. Dans une affaire, un licencié a réussi à faire valoir cette déchéance après que le titulaire de la marque « FRESH’ALP » n’ait pas démontré un usage sérieux de celle-ci pendant…
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Cour d’appel de Lyon, 24 janvier 2019
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En cas de résiliation d’une licence de marque, le licencié peut invoquer la déchéance de la marque pour continuer à utiliser le signe concerné. Dans une affaire, un licencié a réussi à faire valoir cette déchéance après que le titulaire de la marque « FRESH’ALP » n’ait pas démontré un usage sérieux de celle-ci pendant…
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Résiliation de licence de marque et contrefaçon
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La résiliation d’une licence de marque, même pour une marque notoire comme Renault, n’exclut pas la possibilité de contrefaçon. Dans une affaire, un garage a continué à utiliser la marque après la résiliation de son contrat, estimant celle-ci irrégulière. Les gérants ont été condamnés pour usage illicite de la marque, en violation des articles du…
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Cour de cassation, 12 décembre 2018
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La résiliation d’une licence de marque, même pour une marque notoire comme Renault, n’exclut pas la possibilité de contrefaçon. Dans une affaire, un garage a continué à utiliser la marque après la résiliation de son contrat, estimant celle-ci irrégulière. Les gérants ont été condamnés pour usage illicite de la marque, en violation des articles du…
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Obligation de retrait des marques en ligne
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La CJUE a clarifié que la suppression des marques en ligne après la résiliation d’un contrat de licence n’est pas une obligation légale. Dans l’affaire Daimler AG, il a été établi qu’un concessionnaire n’est pas tenu d’agir pour faire cesser la publicité associant son nom à celui de la marque, même après la perte de…
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CJUE, 3 mars 2016
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La CJUE a clarifié que la suppression des marques en ligne après la résiliation d’un contrat de licence n’est pas une obligation légale. Dans l’affaire Daimler AG, il a été établi qu’un concessionnaire n’est pas tenu d’agir pour faire cesser la publicité associant son nom à celui de la marque, même après la perte de…
