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Noms de domaine identiques à extensions distinctes
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En cas de litige entre des noms de domaine identiques, le principe « premier arrivé, premier servi » s’applique. Par exemple, dans l’affaire « Incafu », une société ayant enregistré le domaine Incafu.com a remporté son procès contre un déposant du même nom en .fr. Selon l’article L.45-1 du CPCE, le nom de domaine est…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 août 2019
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En cas de litige entre des noms de domaine identiques, le principe « premier arrivé, premier servi » s’applique. Par exemple, dans l’affaire « Incafu », une société ayant enregistré le domaine Incafu.com a remporté son procès contre un déposant du même nom en .fr. Selon l’article L.45-1 du CPCE, le nom de domaine est…
