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Action du Licencié de marque : pas d’action sans contrat
La Rédaction juridique
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Le Licencié de marque ne peut agir en contrefaçon sans un contrat justifiant de sa licence. Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement. Dans l’affaire Rosebuds, la société n’a pas produit le contrat de licence, ce qui empêche la cour de déterminer l’étendue et…
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Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2024
La Rédaction juridique
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Le Licencié de marque ne peut agir en contrefaçon sans un contrat justifiant de sa licence. Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement. Dans l’affaire Rosebuds, la société n’a pas produit le contrat de licence, ce qui empêche la cour de déterminer l’étendue et…
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Compte de réseau social du licencié de marque
La Rédaction juridique
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La SARL Z Chaud, titulaire d’une licence d’exploitation de la marque, a été privée d’accès à sa page Facebook, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En effet, cette situation porte atteinte à sa propriété intellectuelle, car la page est essentielle pour l’exploitation de ses produits et services. La cour a ordonné la transmission des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 08 juin 2021
La Rédaction juridique
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La SARL Z Chaud, titulaire d’une licence d’exploitation de la marque, a été privée d’accès à sa page Facebook, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En effet, cette situation porte atteinte à sa propriété intellectuelle, car la page est essentielle pour l’exploitation de ses produits et services. La cour a ordonné la transmission des…
