réseau internet

L’exploitant d’un magasin offrant un réseau Wi-Fi gratuit n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par les utilisateurs, à condition que trois conditions soient remplies : il ne doit pas être à l’origine de la transmission, ne pas sélectionner le destinataire, et ne pas modifier les informations transmises. Toutefois, il peut être contraint…