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Les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral
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La Cour de cassation a récemment statué que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral des auteurs. Ces dispositifs produisent des arrangements musicaux simplifiés, dépourvus de paroles, qui altèrent la richesse des œuvres originales. En raison de leur fonctionnement, ces mélodies peuvent même devenir inaudibles. La société PML, qui commercialise des boîtes à…
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Cour de cassation, 8 mars 2023
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La Cour de cassation a récemment statué que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral des auteurs. Ces dispositifs produisent des arrangements musicaux simplifiés, dépourvus de paroles, qui altèrent la richesse des œuvres originales. En raison de leur fonctionnement, ces mélodies peuvent même devenir inaudibles. La société PML, qui commercialise des boîtes à…
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Licence de produits dérivés : les conditions de la contrefaçon
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La commercialisation de produits dérivés nécessite une mention explicite dans le contrat de cession, sous peine de contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans une affaire récente, des supports non autorisés, tels que des montres et des livres électroniques, ont été jugés contrefaisants, car ils…
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Droit à l’image des œuvres : affaire La Demeure du Chaos
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L’affaire de la Demeure du Chaos soulève des questions cruciales sur le droit à l’image des œuvres d’art. La SCI Vae Homini Injusto (VHI) a été confrontée à un redressement fiscal après que l’administration a jugé qu’elle exerçait une activité commerciale. Les contrats signés avec les artistes-auteurs stipulent que toute utilisation de l’image de l’œuvre…
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Conseil d’Etat, 28 septembre 2022
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L’affaire de la Demeure du Chaos soulève des questions cruciales sur le droit à l’image des œuvres d’art. La SCI Vae Homini Injusto (VHI) a été confrontée à un redressement fiscal après que l’administration a jugé qu’elle exerçait une activité commerciale. Les contrats signés avec les artistes-auteurs stipulent que toute utilisation de l’image de l’œuvre…
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Contrefaçon de dessin : la décision de la Cour de cassation sur la concurrence déloyale
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La société Fuego a intenté une action en contrefaçon contre un concurrent ayant commercialisé des tee-shirts arborant un dessin similaire au sien. La Cour de cassation a reconnu le délit de contrefaçon, mais a rejeté la notion de concurrence déloyale. Les juges ont précisé que pour établir la concurrence déloyale, il faut des faits distincts…
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Reprographie – Redevance
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Le scanner est-il au sens du code général des impôts un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés « scanners », elle exclut de…
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Droits des architectes
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La société SOFAM, agissant en qualité de titulaire des droits d’auteur sur l’oeuvre d’un architecte, a assigné en contrefaçon la société EDI 7 (aux droits de laquelle vient la société H.), en raison de la reproduction photographique, sans autorisation, d’oeuvres de l’architecte dans un numéro de la revue « Elle décoration ». La société H. faisait grief…
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Vice caché
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L’association UFC Que choisir a engagé conjointement avec un consommateur une action en vice caché contre la société EMI Music France en raison du défaut de fonctionnement d’un disque compact sur un autoradio. L’action en vice caché a été retenue par les juge du premier degré. La Cour d’appel a en premier lieu, relevé, sur…
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Delit de contrefacon de photographies
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L’exposition d’une oeuvre photographique à la vue du public constitue une représentation, au sens de l’article L I22-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui justifie le consentement préalable de l’auteur. En présentant au public, sans l’autorisation de l’auteur, plusieurs photographies, une association a violé les dispositions de l’article L 122-4 du Code de la…
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Contrefacon et droit de reproduction de l’auteur
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L’exposition d’une oeuvre photographique à la vue du public constitue une représentation, au sens de l’article L I22-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui justifie le consentement préalable de l’auteur. En présentant au public, sans l’autorisation de l’auteur, plusieurs photographies, une association a violé les dispositions de l’article L 122-4 du Code de la…
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Contrefacon d’oeuvres musicales
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Dans une affaire d’adaptation d’oeuvres musicales sur support informatique sans le consentement des titulaires de droits, les juges rappellent qu’en vertu de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite, qu’il…
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Scanner et Reprographie : Clarification Juridique
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La Cour de cassation a statué que le scanner, au sens du code général des impôts, n’est pas considéré comme un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La redevance s’applique uniquement aux appareils de reprographie utilisant cette technique, excluant ainsi les scanners qui ne remplissent pas cette fonction. Les juges ont…
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Contrefaçon d’articles de presse : condamnation de la CCIP
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
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Contrefaçon : Comprendre la Reproduction et sa Protection
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La contrefaçon par reproduction, selon l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, implique une reproduction fidèle de la marque, sans modifications notables. Les différences doivent être si minimes qu’elles échappent à l’attention du consommateur moyen. En l’absence d’une reproduction exacte, la contrefaçon est évaluée à travers le prisme du risque de confusion. Cette…
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Redevance sur la reprographie : Distinction entre appareils et impact pour les entreprises
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La Cour de cassation a statué que le scanner, au sens du code général des impôts, ne constitue pas un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La redevance s’applique uniquement aux appareils de reprographie utilisant cette technique, excluant ainsi les scanners qui ne remplissent pas cette fonction. Les juges ont souligné…
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Atteinte aux droits d’auteur d’un artiste de rue
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M.X., artiste de rue, a poursuivi France 5 et le Centre audiovisuel de Paris pour atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète, ainsi qu’à son droit à l’image. Il contestait la diffusion d’un documentaire contenant des extraits de ses spectacles, sans son autorisation. Cependant, il a été débouté, le Centre ayant obtenu l’autorisation d’utiliser des…
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Contrefaçon d’Art : Enjeux et Conséquences
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La SARL JO BE COM a été condamnée pour contrefaçon après avoir reproduit sans autorisation plusieurs œuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sur divers supports. Le tribunal a jugé que la société, désormais en liquidation judiciaire, avait violé les droits d’auteur gérés par l’ADAGP. En conséquence, elle a été condamnée à verser 15.000 euros de…
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Journal télévisé et droits d’auteur : entre représentation et reproduction
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La communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation accordée pour exposer les tableaux d’Utrillo ne couvre pas la possibilité de les filmer pour un reportage télévisé. Le Tribunal a jugé que la diffusion de douze tableaux, présentés intégralement, ne peut être considérée comme une courte citation. Toutefois,…
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Contrefaçon de vidéogrammes : condamnation pour reproduction illégale d’œuvres cinématographiques
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M.L a été condamné à verser plus de 4000 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit illégalement des œuvres cinématographiques sur son disque dur et gravé des CD-Roms. Bien qu’il ait également été poursuivi pour avoir fabriqué des cartes à puce destinées à capter frauduleusement des programmes réservés aux abonnés de CANAL + et…
