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Responsabilité des acteurs de la construction face aux dommages causés aux infrastructures souterraines
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La Société Française de Distribution d’Eau (SFDE) a engagé une action en justice contre LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction pour des dommages causés à un réseau d’assainissement. En janvier 2021, un bouchon de béton, lié à un chantier de LNC Omega, a obstrué une canalisation. Malgré plusieurs mises en demeure, les sociétés n’ont…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/02860
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Contexte de l’affaire La Société Française de Distribution d’Eau (SFDE) a assigné en justice les sociétés LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction pour obtenir réparation suite à des dommages causés à un réseau d’assainissement. La SFDE, en tant que délégataire du réseau d’assainissement de la commune, a l’obligation de maintenir la continuité du service…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/02860
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Contexte de l’affaire La Société Française de Distribution d’Eau (SFDE) a assigné en justice les sociétés LNC Omega Promotion et ESTB Hugo Construction pour obtenir réparation suite à des dommages causés à un réseau d’assainissement. La SFDE, en tant que délégataire du réseau d’assainissement de la commune, a l’obligation de maintenir la continuité du service…
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Responsabilité civile et indemnisation suite à un accident de la circulation : enjeux et conséquences pour les victimes et les assureurs.
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M. et Mme [W] ont subi un accident de la circulation le 21 juillet 2012, impliquant M. [M], conducteur d’un véhicule assuré par GMF assurances. Suite à cet incident, ils ont engagé une procédure judiciaire après expertise, assignant M. [M] et son assureur pour obtenir réparation de leurs préjudices, avec la participation de la caisse…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-11.793
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M. et Mme [W] ont subi un accident de la circulation le 21 juillet 2012, impliquant M. [M], conducteur d’un véhicule assuré par GMF assurances. Suite à cet incident, ils ont engagé une procédure judiciaire après expertise, assignant M. [M] et son assureur pour obtenir réparation de leurs préjudices, avec la participation de la caisse…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 23/08313
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Monsieur [W] [I] [H] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire du 2 juillet au 18 novembre 2022. Il revendique 25 000 euros pour préjudice moral et 7 032,36 euros pour préjudice matériel, ainsi que 1 500 euros pour frais de défense. La requête a été jugée recevable, et une ordonnance de non-lieu a…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 23/08313
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Monsieur [W] [I] [H] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire du 2 juillet au 18 novembre 2022. Il a réclamé 25 000 euros pour préjudice moral, tandis que l’agent judiciaire de l’État proposait 13 000 euros. La demande de préjudice matériel de 7 032,36 euros a été rejetée. La requête a été jugée…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 23/02424
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Monsieur [P] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire de juin à décembre 2017. Il a sollicité 48 000 euros pour préjudice moral, tandis que l’agent judiciaire de l’État et le ministère public ont proposé 12 000 euros. Pour le préjudice matériel, il a réclamé 14 820,84 euros, mais cette demande a été rejetée.…
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Indemnisation pour détention provisoire : Évaluation des préjudices moral et matériel
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Monsieur [W] [I] [H] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire du 2 juillet au 18 novembre 2022. Il revendique 25 000 euros pour préjudice moral et 7 032,36 euros pour préjudice matériel, ainsi que 1 500 euros pour frais de défense. La requête a été jugée recevable, et une ordonnance de non-lieu a…
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Indemnisation pour détention provisoire : Évaluation des préjudices moral et matériel
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Monsieur [W] [I] [H] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire du 2 juillet au 18 novembre 2022. Il a réclamé 25 000 euros pour préjudice moral, tandis que l’agent judiciaire de l’État proposait 13 000 euros. La demande de préjudice matériel de 7 032,36 euros a été rejetée. La requête a été jugée…
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Indemnisation pour détention provisoire : Évaluation des préjudices moral et matériel
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Monsieur [P] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire de juin à décembre 2017. Il a sollicité 48 000 euros pour préjudice moral, tandis que l’agent judiciaire de l’État et le ministère public ont proposé 12 000 euros. Pour le préjudice matériel, il a réclamé 14 820,84 euros, mais cette demande a été rejetée.…
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Responsabilité contractuelle et présomption de faute dans le cadre de la réparation automobile
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Le 4 août 2016, la Sarl Auto Conseils a vendu un véhicule Porsche à [N] [U] pour 30 000 euros. Après des dysfonctionnements moteur constatés le 5 septembre, le véhicule a été déposé pour réparation. Le 21 septembre, la vente a été annulée et un remboursement effectué. En mars 2018, la Sarl Auto Conseils a…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/04429
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Le 4 août 2016, la Sarl Auto Conseils a vendu un véhicule Porsche à [N] [U] pour 30 000 euros. Après des dysfonctionnements moteur constatés le 5 septembre, le véhicule a été déposé pour réparation. Le 21 septembre, la vente a été annulée et un remboursement effectué. En mars 2018, la Sarl Auto Conseils a…
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Responsabilité contractuelle et présomption de faute dans le cadre de la réparation automobile
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Le 4 août 2016, la Sarl Auto Conseils a vendu un véhicule d’occasion Porsche à [N] [U] pour 30 000 euros, accompagné d’une garantie de 12 mois. Un mois plus tard, des problèmes de moteur ont conduit à l’annulation de la vente et au remboursement de [N] [U]. En décembre 2016, la Sarl Auto Conseils…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/04429
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Vente du véhicule et dysfonctionnements Le 4 août 2016, la Sarl Auto Conseils a vendu un véhicule d’occasion Porsche à [N] [U] pour 30 000 euros, avec une garantie de 12 mois. Le 5 septembre 2016, [N] [U] a signalé des problèmes de moteur, entraînant la dépose du véhicule au garage « Centre Porsche [Localité 7] ».…
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Obligations du bailleur et conditions de décence du logement : enjeux et conséquences.
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L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a loué un immeuble à Monsieur et Madame [S] à Toulouse, avec un loyer de 873,02€ à partir du 17 juin 2019. Les locataires ont assigné leur bailleur en référé le 4 avril 2023, alléguant des désordres dans le logement et demandant la reconnaissance de son indécence. Le juge des référés…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/00401
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Contexte de la location L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [L] [S] et Madame [I] [S] à Toulouse, avec un loyer de 873,02€ incluant les charges, à partir du 17 juin 2019. Assignation en justice Les locataires ont assigné leur bailleur en référé le 4 avril 2023, alléguant…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/00163
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Accident de la circulation Le 12 octobre 2020, un accident a eu lieu entre monsieur [X] [U], circulant en trottinette électrique, et madame [Y], conductrice d’un bus assuré par AIG EUROPE SA. Les blessures subies par monsieur [U] ont nécessité une hospitalisation prolongée et plusieurs interventions chirurgicales en raison de complications infectieuses. Hospitalisation et rééducation…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux d’une collision entre usagers de la route
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Le 12 octobre 2020, un accident a eu lieu entre monsieur [U], en trottinette électrique, et madame [Y], conductrice d’un bus. Monsieur [U] a subi des blessures graves, entraînant une hospitalisation prolongée et plusieurs interventions chirurgicales. Malgré une demande d’indemnisation, AIG EUROPE SA a refusé de couvrir ses dommages, poussant monsieur [U] à intenter une…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux d’une collision entre usagers de la route
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Le 12 octobre 2020, un accident a opposé monsieur [U], en trottinette électrique, à madame [Y], conductrice d’un bus. Les blessures de monsieur [U] ont nécessité une hospitalisation prolongée et plusieurs interventions chirurgicales. AIG EUROPE SA a refusé d’indemniser monsieur [U], qui a alors assigné madame [Y] et l’assureur en justice. Il demande la reconnaissance…
