-
Droit du numérique : Rencontres en ligne
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2019
·
La société Blackdivine, exploitant le site Gleeden, a vu sa communication publicitaire jugée légale. L’association CNAFC a tenté sans succès de contester les conditions générales d’utilisation du site, arguant que l’adultère constitue une faute civile. Cependant, les juges ont précisé que l’obligation de fidélité ne peut être invoquée que par les époux dans le cadre…
-
Charte de confiance des sites de rencontres en ligne
·
La Charte de confiance des sites de rencontres en ligne vise à garantir la sécurité et le respect des utilisateurs. Elle établit des principes fondamentaux pour favoriser des interactions authentiques et respectueuses. Les sites s’engagent à protéger les données personnelles, à lutter contre les comportements inappropriés et à promouvoir un environnement sain pour les rencontres.…
-
Conseil d’Etat, 8 janvier 2009
·
Mme B, de nationalité marocaine et en situation clandestine, a épousé un Français après une rencontre en ligne. De retour au Maroc, elle a sollicité un visa de long séjour en tant que conjointe d’un ressortissant français. Cependant, sa demande a été rejetée, le mariage étant jugé fictif, établi uniquement pour faciliter son installation en…
-
Tribunal judiciaire de Carcassonne, 16 juin 2006
·
Madame J a été condamnée pour avoir usurpé l’identité d’une collègue, utilisant ses coordonnées pour engager des conversations sur des sites de rencontres. Cette action a conduit à des violences volontaires, entraînant une incapacité de travail de plus de huit jours pour la victime, qui a subi des appels téléphoniques à connotation sexuelle. En conséquence,…
