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Rémunération Équitable : Obligations des Établissements Diffusant de la Musique
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bourges, un gérant contestait son assujettissement à la rémunération équitable, arguant que son établissement était un bar-cocktail et non un bar-karaoké. Les juges ont rappelé que tous les lieux diffusant de la musique amplifiée, qu’elle soit destinée à l’écoute, à la danse ou au karaoké, sont…
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Rémunération Équitable : Comprendre les Obligations des Établissements de Divertissement
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La redevance due à la SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE (SPRE) par les discothèques est calculée sur l’ensemble des recettes brutes, incluant les entrées et les ventes de consommations, hors taxes. Les redevables souhaitant faire état d’une particularité de leur établissement doivent justifier leur demande par des éléments comptables. Une attestation d’expert-comptable,…
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Cour de cassation, 14 janvier 2010
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Les gîtes et chambres d’hôtes doivent verser des droits d’auteur à la SACEM pour l’utilisation de moyens de diffusion tels que la télévision ou la radio. Cette redevance, qui varie selon la taille de l’établissement, est due même en cas d’occupation ponctuelle. Le code de la propriété intellectuelle protège les droits des auteurs, compositeurs et…
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Cour d’appel de Bourges, 14 février 2008
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bourges, un gérant contestait son assujettissement à la rémunération équitable, arguant que son établissement était un bar-cocktail et non un bar-karaoké. Les juges ont rappelé que tous les lieux diffusant de la musique amplifiée, qu’elle soit destinée à l’écoute, à la danse ou au karaoké, sont…
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CJUE, 14 juillet 2005
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale…
