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Garantie des droits de diffusion des JO de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Par un arrêté du 29 mars 2021, l’État a garanti l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, conformément au contrat « Ville hôte 2024 » signé à Lima en 2017. Cette garantie concerne le remboursement de la contribution financière liée aux revenus de diffusion, versée par le Comité international olympique au Comité…
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Financement et risques en production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, la question centrale était de déterminer si un tiers ayant financé un film devait être remboursé en cas d’échec commercial, ou s’il devait assumer le risque de cet échec. Les tribunaux ont considéré que le financement apporté par le tiers était un prêt, et non un investissement risqué. Ainsi, le producteur était…
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Prêt aux entreprises : la clause pénale – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Prêt aux entreprises : la clause pénale
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Prêt aux entreprises : la clause pénale
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Constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. La peine ainsi convenue peut être même d’office modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire, par application de l’article 1152 ancien devenu 1231-5 du…
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Remboursement indus et demande de délais de paiement : enjeux et conséquences.
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Mme [D], adhérente à la MNPAF depuis 2017, a été exclue le 1er juin 2022 après des soupçons de faux justificatifs. La MNPAF a exigé le remboursement de 9 475 euros pour prestations indues, suivi d’une demande complémentaire de 10 200 euros. Après une mise en demeure, la MNPAF a assigné Mme [D] devant le…
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Remboursement d’indemnité suite à une déclaration de culpabilité pour blessures involontaires
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Le 16 novembre 2023, le FGAO a assigné Mme [H] [L] devant le tribunal suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel de 62.004,12 euros, causé par des blessures involontaires le 6 octobre 2013. Le FGAO demande le remboursement de 61.554,12 euros, avec intérêts légaux depuis le 24 janvier 2018, ainsi que 1.500…
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Remboursement d’indemnités suite à une déclaration de culpabilité pour blessures involontaires
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Le 16 novembre 2023, le FGAO a assigné Mme [H] [L] devant le tribunal pour obtenir le remboursement de 61.554,12 euros, suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel. Malgré l’absence de défense de Mme [H] [L], le tribunal a statué en sa défaveur. Le FGAO a justifié sa demande en invoquant les…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 24/00589
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Constitution de l’association En 2013, Mme [T] [J] et Mme [H] [N], avocates, s’associent avec M. [W] [X]. La clientèle de M. [W] [X] est vendue à une association non dotée de la personnalité morale, où M. [W] [X] détient 50% des parts, tandis que Mme [H] [N] et Mme [T] [J] en détiennent chacune…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/00883
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Contexte de l’affaire Mme [M] [D], adhérente à la mutuelle nationale des personnels Air France (MNPAF) depuis le 1er janvier 2017, a bénéficié de remboursements pour des soins et des gardes d’enfants. Suite à un contrôle, la MNPAF a suspecté Mme [D] d’avoir soumis de faux justificatifs pour obtenir des remboursements indus. Exclusion et demandes…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 23/09639
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Contexte de l’Affaire Le 16 novembre 2023, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) a assigné Mme [H] [L] épouse [B] devant le tribunal. Cette action fait suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel, s’élevant à 62.004,12 euros, résultant de blessures involontaires causées par Mme [H] [L] le 6 octobre 2013.…
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Remboursement d’un prêt : obligations et report de paiement en cas de difficultés financières.
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M. [K] [B] a accordé à Mme [Z] [M] un prêt de 60 000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2035. En juillet 2023, M. [B] a mis en demeure Mme [M] de rembourser. En mars 2024, il l’a assignée en justice pour obtenir le remboursement, tandis que Mme [M] a contesté cette…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 23/09639
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Contexte de l’Affaire Le 16 novembre 2023, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) a assigné Mme [H] [L] épouse [B] devant le tribunal. Cette action fait suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel, s’élevant à 62.004,12 euros, résultant de blessures involontaires causées par Mme [H] [L] le 6 octobre 2013.…
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Remboursement d’un prêt : obligations et report de paiement en cas de difficultés financières.
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M. [K] [B] a accordé à Mme [Z] [M] un prêt de 60 000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2035. En juillet 2023, M. [B] a mis en demeure Mme [M] de rembourser. Le 4 mars 2024, il l’a assignée en justice pour obtenir le remboursement, tandis que Mme [M] a contesté…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/02900
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Prêt et Mise en Demeure Selon un acte sous seing privé daté du 13 août 2020, M. [K] [B] a accordé à Mme [Z] [M] un prêt de 60 000 euros, sans intérêt, remboursable au plus tard le 31 décembre 2035, ou plus tôt en cas de vente des murs du fonds de commerce. Le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/02900
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Prêt et Mise en Demeure Selon un acte sous seing privé daté du 13 août 2020, M. [K] [B] a accordé à Mme [Z] [M] un prêt de 60 000 euros, sans intérêt, remboursable au plus tard le 31 décembre 2035, ou plus tôt en cas de vente des murs du fonds de commerce. Le…
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Liquidation d’une association professionnelle d’avocats : enjeux de compétence et de remboursement.
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En 2013, Mme [T] [J] et Mme [H] [N], avocates, s’associent avec M. [W] [X]. Ce dernier vend sa clientèle à une association où il détient 50% des parts. En 2018, des détournements de fonds sont découverts, entraînant la suspension de M. [W] [X]. En mai 2023, il saisit le Bâtonnier pour liquider l’association, mais…
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Conflit sur le remboursement d’un prêt in fine et ses garanties
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Le 27 mars 2009, la Banque de Polynésie a accordé un prêt in fine à M. [F], avec la société Delano IV comme caution hypothécaire. En litige sur le remboursement, M. [F] et Delano IV ont affirmé avoir convenu de repousser le terme du contrat au 24 août 2016, soutenant que la banque ne pouvait…
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Recours de la caution après paiement d’une dette : obligations et droits en matière de remboursement.
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Le 24 mars 2017, la Banque populaire a accordé à Mme [O] un prêt « Primo+ » de 74.337 euros. En raison de paiements manquants, la banque a mis en demeure Mme [O] le 7 décembre 2023, puis a prononcé la déchéance du terme le 22 mars 2024, réclamant 61.091,08 euros. La Compagnie Européenne de…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.339
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Contexte du prêt Le 27 mars 2009, la société Banque de Polynésie a accordé un prêt in fine à M. [F], avec la société Delano IV agissant en tant que caution hypothécaire pour garantir ce prêt. Litige sur le remboursement M. [F] et la société Delano IV ont soutenu que les parties avaient convenu de…
