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Frais professionnels en 2024 : le Guide juridique
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En 2024, les frais professionnels, indispensables à l’exercice d’une activité, doivent être remboursés par l’employeur. Ce remboursement peut se faire par le biais de dépenses réelles, sur présentation de justificatifs, ou par des allocations forfaitaires. Ces dernières, qui couvrent des frais tels que les repas en déplacement ou les frais kilométriques, doivent respecter des limites…
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Gérant : attention au risque de confusion des patrimoines
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Au sens de l’article L621-2 du Code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte contre une société peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la…
