Régulation de la presse

Le Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 a établi de nouvelles règles pour l’instruction et la mise en demeure dans le cadre des sanctions que l’ARCEP peut imposer aux entreprises de presse. Ce décret élargit les procédures d’instruction et de mise en demeure, permettant à l’ARCEP de sanctionner les manquements des sociétés de distribution…